Le lexique de la commande publique.

L'AAPC (Avis d'Appel Public à la Concurrence) est l'annonce officielle qui lance la mise en concurrence d'un marché publ…

L'accord-cadre est un contrat qui établit les termes des marchés subséquents à conclure sur 4 ans, pour accélérer la commande publique …

L'acte d'engagement est la pièce du marché par laquelle le candidat s'engage à exécuter les prestations aux conditions du mar…

Délégation de service public dans laquelle la collectivité remet au fermier les ouvrages nécessaires au service. Le fermier les exploite et …

L'allotissement est la division d'un marché public en plusieurs lots distincts, principe par défaut en droit français pour favoris…

L'AMI est une consultation préalable du marché utilisée par les acheteurs publics pour identifier les opérateurs et calibrer un futur m…

L'AMO est la mission d'assistance technique, juridique ou financière apportée à un acheteur public dans la conduite d'un marc…

L'appel d'offres ouvert est la procédure formalisée standard des marchés publics, accessible à tous les candidats sans sélection p…

L'appel d'offres restreint déroule en deux phases : sélection des candidats, puis analyse des offres uniquement des candidats rete…

L'avance est un versement fait au titulaire avant tout commencement d'exécution. Elle est obligatoire au-delà de 50 000 euros HT e…

L'avenant est l'acte qui modifie un marché public en cours d'exécution, dans des conditions strictes encadrées par le Code de…

L'avis d'attribution est la publication officielle qui informe du titulaire retenu d'un marché public, après notification.…

Bail de longue durée par lequel une collectivité confie un de ses biens immobiliers à un preneur qui y réalise une opération d'intérêt …

Dans une concession, les biens nécessaires au service public appartiennent à la personne publique et lui reviennent gratuitement en fin de c…

Le BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics) est la plateforme officielle de l'État français pour publier les avis de …

Le bouleversement de l'équilibre économique est le critère jurisprudentiel qui qualifie un avenant de substantiel et le requalifie en m…

Le BPU (Bordereau des Prix Unitaires) est la pièce financière d'un marché public à prix unitaires qui fixe le prix de chaque prestation…

Le candidat évincé est l'opérateur économique qui n'a pas été retenu à l'issue d'une procédure d'attribution. Il di…

La CAO (Commission d'Appel d'Offres) est l'instance collégiale qui attribue les marchés publics formalisés dans les collectiv…

Les CCAG sont les modèles types de clauses administratives applicables par défaut aux marchés publics français, déclinés en six versions.…

Le CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières) fixe les règles administratives et financières propres à un marché public : délai…

Le CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières) est le document qui définit les spécifications techniques précises des prestations att…

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) régit l'organisation, les compétences et le fonctionnement des collectivités loc…

La chance sérieuse est le critère jurisprudentiel qui ouvre au candidat irrégulièrement évincé l'indemnisation de son manque à gagner. …

Texte adopté en 2005 et adossé à la Constitution : droit à un environnement équilibré, devoirs de prévention et de réparation, principe de p…

Le Code de justice administrative (CJA) régit la procédure devant les tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et Consei…

Mécanisme contractuel permettant la révision du marché à une échéance prédéfinie. Outil de pilotage des marchés pluriannuels.…

La co-traitance est le regroupement de plusieurs opérateurs pour présenter une offre commune à un marché public, sous forme de groupement so…

Le Code CPV (Common Procurement Vocabulary) est la nomenclature européenne à 8 chiffres qui identifie l'objet d'un marché public. …

Le Code de la commande publique (CCP) est le texte de référence qui régit l'ensemble des marchés publics et concessions en France depui…

Le marché de conception-réalisation associe dans un même contrat la conception et la construction d'un ouvrage. C'est une dérogati…

Situation où une personne qui participe à la procédure, ou peut en influencer l'issue, a un intérêt personnel qui pourrait compromettre…

La concession est un contrat par lequel une personne publique transfère le risque d'exploitation d'un service ou d'un ouvrage…

La Cour des comptes est la juridiction financière suprême française. Elle contrôle l'État, ses opérateurs et la sécurité sociale. Elle …

La Chambre régionale des comptes (CRC) est la juridiction financière qui contrôle la gestion des collectivités territoriales, de leurs satel…

Les critères de jugement sont les axes objectifs sur lesquels les offres sont notées et classées en marché public. Ils décident de l'at…

Le DC1 est le formulaire officiel de lettre de candidature à un marché public, utilisé en alternative au DUME pour formaliser la candidature…

Le DC2 est le formulaire DAJ qui détaille les capacités économiques, financières et techniques d'un candidat à un marché public.…

Le DC4 est le formulaire DAJ de déclaration de sous-traitance dans un marché public, qui ouvre droit au paiement direct du sous-traitant.…

Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) regroupe l'ensemble des documents transmis aux candidats pour leur permettre d'él…

Le Décompte Général Définitif (DGD) est l'acte qui solde financièrement un marché public de travaux. Il fige les sommes dues au titulai…

Le dialogue compétitif permet à l'acheteur public de dialoguer avec les candidats pour définir progressivement la solution adaptée à un…

La DPGF (Décomposition du Prix Global et Forfaitaire) détaille la composition du prix forfaitaire proposé par un candidat dans un marché pub…

Le DQE (Détail Quantitatif Estimatif) est la pièce financière estimative qui sert de base de comparaison des offres dans un marché à prix un…

Contrat par lequel une collectivité confie la gestion d'un service public à un opérateur qui en supporte le risque d'exploitation.…

Le DUME (Document Unique de Marché Européen) est un formulaire électronique qui remplace les attestations sur l'honneur des candidats a…

La déclaration sans suite est l'acte par lequel un acheteur public renonce à conclure un marché, dans des cas strictement encadrés.…

Le délai global de paiement est de 30 jours pour les collectivités, 50 jours pour les EPS. Dépassement = intérêts moratoires automatiques.…

Les e-Forms sont les nouveaux formulaires européens d'avis de marchés publics, obligatoires depuis le 25 octobre 2023. Ils remplacent l…

L'entité adjudicatrice est l'acheteur qui exerce une activité d'opérateur de réseaux (eau, énergie, transports, services post…

Démarche imposée aux projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé : étude d'impact, a…

L'article 432-14 du Code pénal sanctionne le favoritisme dans les marchés publics : 2 ans de prison, 200 000 € d'amende, inéligibi…

La force majeure est l'événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui empêche temporairement ou définitivement l'exécution …

Les formulaires EXE sont les modèles de documents d'exécution des marchés publics mis à disposition par la direction des affaires jurid…

La formule de notation prix est le calcul qui transforme un prix en note dans un marché public. Elle décide de l'écart de score entre c…

Plusieurs acheteurs publics qui passent ensemble un ou plusieurs marchés, selon une convention qui fixe qui mène la procédure et qui exécute…

Plusieurs entreprises qui répondent ensemble à un marché, sans créer de société : le groupement est conjoint ou solidaire, et un mandataire …

Indemnité de 40 euros due automatiquement par facture en retard, en plus des intérêts moratoires. Aucune justification du créancier requise.…

L'in-house ou quasi-régie est l'attribution sans mise en concurrence d'un marché à une entité contrôlée par l'acheteur p…

Sanction automatique du dépassement du délai global de paiement. Taux BCE + 8 points, versés sans demande préalable du créancier.…

Le JOUE (Journal Officiel de l'Union Européenne) est la publication européenne obligatoire pour les marchés publics au-dessus des seuil…

La loi MOP du 12 juillet 1985 organise la maîtrise d'ouvrage publique en France. Elle pose le principe de la séparation entre maîtrise …

Quand une entreprise propose d'elle-même d'occuper le domaine public pour un projet, la collectivité doit vérifier par une publici…

Le MAPA (Marché À Procédure Adaptée) est la procédure simplifiée des marchés publics sous les seuils européens, librement organisée par l&#x…

Marché public global par lequel un opérateur conçoit, construit, finance en tout ou partie, et souvent entretient ou exploite un ouvrage, en…

Le Marché Global de Performance (MGP) associe l'exploitation ou la maintenance à la réalisation, ou à la conception-réalisation, dans u…

Contrat conclu par un acheteur public avec un ou plusieurs opérateurs économiques pour répondre à ses besoins en travaux, fournitures ou ser…

Le marché subséquent est le contrat conclu sur le fondement d'un accord-cadre pour préciser ce que l'accord-cadre n'a pas fix…

Le marché à bons de commande permet à l'acheteur public de commander au fil de l'eau les prestations d'un accord-cadre, sans …

Le marché à tranches découpe l'exécution en tranche ferme et tranches optionnelles, permettant à l'acheteur de phaser ses commande…

Marchés ou lots réservés à certaines structures de l'économie sociale ou employant des travailleurs handicapés. Levier majeur d'ac…

La maîtrise d'ouvrage déléguée permet à une personne publique de confier par mandat à un tiers tout ou partie de ses attributions de ma…

La mercuriale est une liste de prix de référence utilisée par les acheteurs publics pour comparer les offres reçues ou cadrer un marché à bo…

La MOA (Maîtrise d'Ouvrage) est la personne pour le compte de qui un marché public est réalisé : l'acheteur, commanditaire et sign…

La MOE (Maîtrise d'Œuvre) est la mission de conception et de suivi technique d'un ouvrage public, confiée par la MOA à un architec…

Document formel par lequel le titulaire d'un marché demande une compensation financière. Étape obligatoire avant tout recours juridicti…

Le mémoire technique est la pièce de l'offre qui décrit la méthodologie, les moyens et les engagements du candidat. C'est sur lui …

L'OAB (Offre Anormalement Basse) est une offre dont le prix est manifestement sous-estimé, exigeant une procédure de qualification stri…

Pour occuper le domaine public au-delà de l'usage de tous, il faut un titre, temporaire, précaire et en principe payant. S'il sert…

L'OEAB est le principe d'attribution des marchés publics français : retenir l'offre la plus avantageuse, mesurée selon des cr…

Une procédure est dite infructueuse quand aucune offre n'a été reçue ou quand toutes les offres reçues sont irrégulières, inacceptables…

Mission de coordination des intervenants d'un chantier. Distincte de la maîtrise d'œuvre et de la coordination SPS, structurante e…

L'ordonnateur est la personne qui engage et liquide les dépenses publiques. Pour une commune, c'est le maire. Depuis la réforme du…

L'ordre de service est la décision écrite par laquelle l'acheteur, ou le maître d'œuvre en travaux, précise au titulaire comm…

Le sous-traitant accepté dont les conditions de paiement sont agréées est payé directement par l'acheteur, dès lors que son contrat att…

Le partenariat d'innovation est la procédure de marché public adaptée à l'achat de solutions innovantes encore inexistantes sur le…

Principe selon lequel les frais de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollue…

La pondération est la part numérique attribuée à chaque critère de jugement d'un marché public, qui décide à elle seule de l'attri…

Le pouvoir adjudicateur est l'acheteur public soumis au CCP : État, collectivités, établissements publics et organismes de droit public…

Principe selon lequel l'absence de certitudes scientifiques ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnée…

La commande publique repose sur trois principes : égalité de traitement des candidats, liberté d'accès et transparence des procédures (…

La prise illégale d'intérêts sanctionne le fait pour un décideur public d'avoir un intérêt dans une affaire qu'il administre.…

La procédure avec négociation permet à l'acheteur public de négocier les offres reçues avant attribution, dans des cas limitatifs encad…

La procédure formalisée est la catégorie de procédures applicable aux marchés publics au-dessus des seuils européens, regroupant 5 modalités…

La procédure négociée sans publicité permet de conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, dans des cas strictement…

Le profil acheteur est la plateforme dématérialisée sur laquelle l'acheteur public publie ses avis de marchés et reçoit les offres. Les…

Une PSE (Prestation Supplémentaire Éventuelle) est une prestation optionnelle décrite par l'acheteur, chiffrée par le candidat, command…

Le PV d'ouverture des plis est le document officiel qui formalise l'ouverture des offres reçues dans un marché public et atteste l…

Le document qui retrace l'examen des candidatures et des offres et motive le choix. Au-dessus des seuils européens, le code impose un r…

La reconduction est la prolongation d'un marché public au-delà de sa durée initiale, dans des conditions strictement prévues au contrat…

Mode de financement du service des déchets où une part de la somme payée par l'usager dépend de la quantité de déchets qu'il prése…

Les réponses de l'acheteur aux questions des candidats sur le dossier de consultation. En procédure formalisée, elles doivent partir au…

La réforme du 23 mars 2022 a créé un régime unifié de responsabilité personnelle pour les ordonnateurs et gestionnaires publics qui commette…

Obligation faite aux entreprises qui mettent certains produits sur le marché de financer ou d'organiser la prévention et la gestion des…

Mécanisme de garantie financière prélevé sur chaque paiement à hauteur de 5%. Restituée au terme du délai de garantie.…

Le ROD (Rapport d'observations définitives) est le document public produit par la Cour des comptes ou une CRC à l'issue d'un …

Le ROP est le rapport d'observations provisoires notifié par la chambre régionale des comptes à la collectivité contrôlée. Il ouvre la …

Deux façons de donner une seconde vie à un objet : le réemploi porte sur ce qui n'est pas encore un déchet, la réutilisation sur ce qui…

La réfaction est l'abattement appliqué au prix d'un marché public quand les prestations livrées présentent des moins-values techni…

Le référé contractuel attaque un marché public déjà signé, dans des cas restrictifs : absence de publicité, signature pendant le délai de su…

Le référé précontractuel permet aux candidats évincés d'attaquer une attribution de marché public avant signature, devant le juge admin…

Contrat par lequel une collectivité confie l'exploitation d'un service à un opérateur qu'elle rémunère elle-même, avec une pa…

La régularisation est la possibilité limitée pour un candidat de corriger une offre incomplète ou irrégulière sans en modifier le contenu su…

Le saucissonnage est le fractionnement artificiel d'un besoin homogène en plusieurs marchés inférieurs aux seuils, afin d'échapper…

La Société d'Économie Mixte (SEM) est une société anonyme à capital mixte public-privé, dont les collectivités détiennent plus de la mo…

Société créée par une collectivité avec un opérateur économique choisi par mise en concurrence, pour exécuter un seul contrat avec elle. Ell…

Les seuils des marchés publics fixent le régime procédural applicable. Trois niveaux : marché sans publicité ni mise en concurrence préalabl…

Terrains dont le sol est pollué par une activité passée. La loi fixe un ordre des responsables de la remise en état et impose au maître d&#x…

La Solideo est l'établissement public industriel et commercial créé pour superviser la livraison des ouvrages olympiques des Jeux de Pa…

Étude préalable du marché fournisseur par l'acheteur public. Autorisée et encadrée par l'article R.2111-1 du Code de la commande p…

Un sous-critère inavoué est un critère effectivement utilisé pour noter les offres, mais qui n'a pas été publié dans le règlement de co…

La sous-traitance est l'opération par laquelle le titulaire d'un marché public confie à un tiers une partie de ses prestations, av…

Le SPASER fixe les engagements d'un acheteur public en matière d'achats responsables. Obligatoire au-delà de 50 millions d'eu…

La Société Publique Locale (SPL) est une société anonyme dont le capital est intégralement détenu par des collectivités. Elle est soumise au…

Le délai de standstill est la période obligatoire entre notification du rejet et signature du marché, qui protège les candidats évincés.…

Le recours Tarn-et-Garonne est le recours ouvert aux tiers contre la validité d'un marché public déjà signé, devant le juge administrat…

Personne, souvent un aménageur, qui se substitue à l'exploitant d'une installation classée à l'arrêt pour réhabiliter le terr…

L'UGAP est la centrale d'achat publique française qui mutualise l'achat pour le compte de l'État, des collectivités et d…

La variante est une solution alternative qu'un candidat propose en marché public ; en procédure formalisée d'un pouvoir adjudicate…