Lexique de la commande publique : tous les termes essentiels
Tous les termes, acronymes et concepts essentiels de la commande publique française expliqués clairement, avec leurs obligations, leurs pièges et la jurisprudence associée.
La commande publique française mobilise plus d'une centaine d'acronymes, formulaires et concepts juridiques. Une mauvaise compréhension d'un seul terme (procédure, seuil, obligation) peut suffire à fragiliser une attribution. Ce lexique sécurise votre vocabulaire avec des définitions claires, des références au Code de la commande publique et les pièges fréquemment identifiés par Garel Decision.
Comment utiliser ce lexique
Cliquez sur un terme pour accéder à sa fiche complète : définition, contenu, obligations légales, jurisprudence et liens vers nos guides pratiques. Tous les termes sont à jour des seuils 2026.
Tous les termes essentiels de la commande publique, classés alphabétiquement. La liste s'enrichit en continu.
A
- AAPC — L'AAPC (Avis d'Appel Public à la Concurrence) est l'annonce officielle qui lance la mise en concurrence d'un marché public. Sa publication conditionne la régularité de la procédure.
- Accord-cadre — L'accord-cadre est un contrat qui établit les termes des marchés subséquents à conclure sur 4 ans, pour accélérer la commande publique récurrente.
- Allotissement — L'allotissement est la division d'un marché public en plusieurs lots distincts, principe par défaut en droit français pour favoriser les PME.
- Appel d'offres ouvert — L'appel d'offres ouvert est la procédure formalisée standard des marchés publics, accessible à tous les candidats sans sélection préalable.
- Appel d'offres restreint — L'appel d'offres restreint déroule en deux phases : sélection des candidats, puis analyse des offres uniquement des candidats retenus.
B
- BOAMP — Le BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics) est la plateforme officielle de l'État français pour publier les avis de marchés publics au-dessus de 90 000 € HT.
- BPU — Le BPU (Bordereau des Prix Unitaires) est la pièce financière d'un marché public à prix unitaires qui fixe le prix de chaque prestation élémentaire.
C
- CAO — La CAO (Commission d'Appel d'Offres) est l'instance collégiale qui attribue les marchés publics formalisés dans les collectivités territoriales.
- CCAP — Le CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières) fixe les règles administratives et financières propres à un marché public : délais, pénalités, paiement, résiliation.
- CCTP — Le CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières) est le document qui définit les spécifications techniques précises des prestations attendues dans un marché public.
- Co-traitance — La co-traitance est le regroupement de plusieurs opérateurs pour présenter une offre commune à un marché public, sous forme de groupement solidaire ou conjoint.
- Concession et DSP — La concession est un contrat par lequel une personne publique transfère le risque d'exploitation d'un service ou d'un ouvrage à un opérateur économique.
D
- DC1 — Le DC1 est le formulaire officiel de lettre de candidature à un marché public, utilisé en alternative au DUME pour formaliser la candidature.
- DC2 — Le DC2 est le formulaire DAJ qui détaille les capacités économiques, financières et techniques d'un candidat à un marché public.
- DC4 — Le DC4 est le formulaire DAJ de déclaration de sous-traitance dans un marché public, qui ouvre droit au paiement direct du sous-traitant.
- Dialogue compétitif — Le dialogue compétitif permet à l'acheteur public de dialoguer avec les candidats pour définir progressivement la solution adaptée à un marché complexe.
- DPGF — La DPGF (Décomposition du Prix Global et Forfaitaire) détaille la composition du prix forfaitaire proposé par un candidat dans un marché public.
- DQE — Le DQE (Détail Quantitatif Estimatif) est la pièce financière estimative qui sert de base de comparaison des offres dans un marché à prix unitaires.
- DUME — Le DUME (Document Unique de Marché Européen) est un formulaire électronique qui remplace les attestations sur l'honneur des candidats aux marchés publics européens.
J
- JOUE — Le JOUE (Journal Officiel de l'Union Européenne) est la publication européenne obligatoire pour les marchés publics au-dessus des seuils européens.
M
- MAPA — Le MAPA (Marché À Procédure Adaptée) est la procédure simplifiée des marchés publics sous les seuils européens, librement organisée par l'acheteur.
- Marché à bons de commande — Le marché à bons de commande permet à l'acheteur public de commander au fil de l'eau les prestations d'un accord-cadre, sans nouvelle consultation.
- Marché à tranches — Le marché à tranches découpe l'exécution en tranche ferme et tranches optionnelles, permettant à l'acheteur de phaser ses commandes.
- MOA — La MOA (Maîtrise d'Ouvrage) est la personne pour le compte de qui un marché public est réalisé : l'acheteur, commanditaire et signataire du contrat.
- MOE — La MOE (Maîtrise d'Œuvre) est la mission de conception et de suivi technique d'un ouvrage public, confiée par la MOA à un architecte ou bureau d'études.
O
- OAB — L'OAB (Offre Anormalement Basse) est une offre dont le prix est manifestement sous-estimé, exigeant une procédure de qualification stricte par l'acheteur public.
P
- Procédure avec négociation — La procédure avec négociation permet à l'acheteur public de négocier les offres reçues avant attribution, dans des cas limitatifs encadrés par le CCP.
- Procédure formalisée — La procédure formalisée est la catégorie de procédures applicable aux marchés publics au-dessus des seuils européens, regroupant 5 modalités.
- PSE — Une PSE (Prestation Supplémentaire Éventuelle) est une prestation optionnelle décrite par l'acheteur, chiffrée par le candidat, commandée ou non selon le besoin.
- PV d'ouverture des plis — Le PV d'ouverture des plis est le document officiel qui formalise l'ouverture des offres reçues dans un marché public et atteste l'égalité de traitement.
R
- Référé contractuel — Le référé contractuel attaque un marché public déjà signé, dans des cas restrictifs : absence de publicité, violation du standstill, omission d'avis d'attribution.
- Référé précontractuel — Le référé précontractuel permet aux candidats évincés d'attaquer une attribution de marché public avant signature, devant le juge administratif.
S
- Sous-traitance en marché public — La sous-traitance est l'opération par laquelle le titulaire d'un marché public confie à un tiers une partie de ses prestations, avec paiement direct.
- Standstill — Le délai de standstill est la période obligatoire entre notification du rejet et signature du marché, qui protège les candidats évincés.
V
- Variante en marché public — La variante est une solution alternative qu'un candidat propose en marché public, admise seulement si l'acheteur l'autorise explicitement.
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