Catégorie de procédures de passation des marchés publics applicable au-dessus des seuils européens. Le CCP définit l'appel d'offres ouvert ou restreint, la procédure avec négociation et le dialogue compétitif (L2124-2 à L2124-4) ; le partenariat d'innovation, marché particulier, est passé selon la procédure avec négociation (R2172-26).
La procédure formalisée est obligatoire au-dessus des seuils européens : 216 000 € HT pour les fournitures et services des collectivités territoriales (140 000 € HT pour l'État), 5 404 000 € HT pour les travaux. Elle implique des règles strictes de publicité (BOAMP + JOUE), des délais minimaux, une attribution par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales et un standstill obligatoire (R2182-1).
Les 5 procédures formalisées
- Appel d'offres ouvert : standard, accessible à tous
- Appel d'offres restreint : 2 phases (sélection candidats puis offres)
- Procédure avec négociation : permet de négocier les offres
- Dialogue compétitif : pour les marchés complexes nécessitant un dialogue technique
- Partenariat d'innovation : marché particulier passé selon la procédure avec négociation, pour l'achat d'une solution non encore disponible sur le marché
Questions fréquentes
La procédure formalisée est-elle obligatoire au-dessus des seuils ?
Oui. Au-dessus des seuils européens, l'acheteur public doit choisir l'une des procédures formalisées, sauf exceptions prévues par le CCP (petits lots d'un marché alloti, services sociaux et autres services spécifiques : R2123-1). Le non-respect expose la procédure à annulation.
Une petite commune peut-elle se retrouver en procédure formalisée ?
Oui. Une commune de 2 500 habitants peut dépasser 216 000 € HT sur un marché de fournitures ou de services, par exemple un marché pluriannuel dont la valeur s'apprécie reconductions comprises. Dès qu'on franchit les seuils européens, la procédure formalisée s'impose, indépendamment de la taille de la collectivité.