Procédure formalisée : définition et 5 modalités
La procédure formalisée est la catégorie de procédures applicable aux marchés publics au-dessus des seuils européens, regroupant 5 modalités.
- Procédure formalisée
- Catégorie de procédures de passation des marchés publics applicable au-dessus des seuils européens. Regroupe l'appel d'offres ouvert, l'appel d'offres restreint, la procédure avec négociation, le dialogue compétitif et le partenariat d'innovation.
La procédure formalisée est obligatoire au-dessus des seuils européens : 215 000 € HT pour fournitures et services, 5 538 000 € HT pour travaux. Elle implique des règles strictes de publicité (BOAMP + JOUE), des délais incompressibles, une commission d'appel d'offres et un standstill obligatoire.
Les 5 procédures formalisées
- Appel d'offres ouvert : standard, accessible à tous
- Appel d'offres restreint : 2 phases (sélection candidats puis offres)
- Procédure avec négociation : permet de négocier les offres
- Dialogue compétitif : pour les marchés complexes nécessitant un dialogue technique
- Partenariat d'innovation : achat d'une solution non encore disponible sur le marché
Choix de la procédure
L'appel d'offres ouvert est la procédure par défaut. Les autres procédures nécessitent une justification et ne sont admises que dans des cas limitatifs (besoins complexes, spécifications difficiles à définir, nécessité de négociation avérée).