SPL : Société Publique Locale, statut et marchés publics
La Société Publique Locale (SPL) est une société anonyme dont le capital est intégralement détenu par des collectivités. Elle est soumise au CCP mais bénéficie du régime de quasi-régie pour les contrats avec ses actionnaires.
La Société publique locale (SPL) est une société anonyme dont le capital est intégralement détenu par au moins deux collectivités territoriales ou leurs groupements. Créée par la loi du 28 mai 2010, elle exerce ses missions exclusivement pour le compte de ses actionnaires publics.
Statut juridique
La SPL est régie par les articles L. 1531-1 et suivants du CGCT. Elle prend la forme d'une société anonyme classique, mais avec deux particularités essentielles : capital exclusivement public, et activité réservée à ses actionnaires (interdit de prestations à des tiers).
Régime de quasi-régie
La SPL bénéficie du régime de quasi-régie (L. 2511-1 CCP) : les contrats passés par les collectivités actionnaires avec leur SPL peuvent l'être sans publicité ni mise en concurrence, sous trois conditions : contrôle analogue à celui exercé sur les services propres, activité réalisée essentiellement pour les actionnaires (80 % minimum), absence de participation directe de capitaux privés.
Marchas passés par la SPL
Pour ses propres achats, la SPL est qualifiée de pouvoir adjudicateur et applique l'intégralité du CCP : publicité, mise en concurrence, motivation. Elle n'échappe pas à ses obligations vis-à-vis de ses propres fournisseurs.
Les SPL et SEM représentent une part importante des satellites contrôlés par les CRC. La requalification des contrats de quasi-régie est fréquente quand les conditions de contrôle ou d'activité ne sont pas remplies.