DUME : qu'est-ce que le Document Unique de Marché Européen
Le DUME (Document Unique de Marché Européen) est un formulaire électronique qui remplace les attestations sur l'honneur des candidats aux marchés publics européens.
- DUME
- Document Unique de Marché Européen. Formulaire électronique standardisé à l'échelle de l'Union européenne, sur lequel le candidat à un marché public déclare sur l'honneur qu'il remplit les conditions de candidature (capacité juridique, financière, technique, absence d'interdictions de soumissionner).
Le DUME est obligatoire pour les marchés publics formalisés (au-dessus des seuils européens) depuis le 1er avril 2018. Pour les marchés en procédure adaptée, il reste facultatif mais est de plus en plus utilisé pour standardiser les candidatures.
À quoi sert le DUME
Le DUME remplace l'ancienne pratique des attestations multiples (URSSAF, fiscale, casier judiciaire, certificats divers) au stade de la candidature. Le candidat déclare sur l'honneur qu'il remplit les conditions, et seul l'attributaire fournit les justificatifs effectifs avant signature du marché. Gain de temps massif côté entreprise et côté acheteur.
DUME vs ancien système (DC1 + DC2 + attestations)
| Aspect | Avec DUME | Sans DUME | Évolution |
|---|---|---|---|
| Format | Électronique standardisé EU | Papier ou PDF, formulaires DAJ | Simplifié |
| Charge candidat | Une seule déclaration | Multiples attestations | Allégé |
| Réutilisation | Téléchargeable et réutilisable | À refaire à chaque marché | Réutilisable |
| Justificatifs | Demandés à l'attributaire seul | Demandés à tous les candidats | Optimisé |
Comment remplir un DUME
Le DUME peut être généré sur plusieurs plateformes officielles. Le service DUME Acheteur (chorus-pro.gouv.fr) permet à l'acheteur de pré-remplir un DUME modèle pour sa consultation. Côté candidat, le service eDUME de la Commission européenne ou les profils acheteurs (PLACE, AWS, Maximilien) intègrent la génération du DUME.
Le DUME est valable pour une seule procédure de marché. En revanche, les sections "capacités économiques et financières" et "capacités techniques" sont réutilisables d'une consultation à l'autre, ce qui accélère les candidatures suivantes.
Que contient un DUME
- Partie I : Identification de l'acheteur et de la procédure (pré-rempli par l'acheteur)
- Partie II : Identification du candidat et de ses représentants légaux
- Partie III : Motifs d'exclusion (condamnations, fraudes fiscales, etc.)
- Partie IV : Critères de sélection (capacités juridique, économique, technique)
- Partie V : Réduction du nombre de candidats (procédures restreintes)
- Partie VI : Déclarations finales et signature
Une fausse déclaration dans le DUME constitue une infraction pénale (article 441-7 du Code pénal) et entraîne l'exclusion immédiate de la procédure. Vérifier scrupuleusement chaque case avant signature.