Document Unique de Marché Européen. Formulaire électronique standardisé à l'échelle de l'Union européenne, sur lequel le candidat à un marché public déclare sur l'honneur qu'il remplit les conditions de candidature (capacité juridique, financière, technique, absence d'interdictions de soumissionner).
Depuis le 1er avril 2018, les acheteurs sont tenus d'accepter le DUME présenté en lieu et place de la déclaration sur l'honneur et des renseignements demandés (art. R. 2143-4 du CCP), en procédure formalisée comme en procédure adaptée. Pour le candidat, il reste une option : les formulaires DC1 et DC2 demeurent utilisables. Il est de plus en plus utilisé pour standardiser les candidatures et réduire la charge administrative.
Quand le DUME est-il obligatoire
L'usage du DUME ne dépend pas des seuils : l'acheteur doit l'accepter dans toute procédure. Quatre cas pratiques.
| Type de marché | DUME | Alternative |
|---|---|---|
| Procédure formalisée (≥ seuil européen) | Accepté de droit (au choix du candidat) | DC1+DC2 ou DUME |
| MAPA avec publicité (90k€→seuil européen) | Accepté de droit (au choix du candidat) | DC1+DC2 ou DUME |
| MAPA simplifié (<90k€) | Accepté de droit (au choix du candidat) | DC1+DC2 ou DUME |
| Marché transfrontalier (UE) | Recommandé fortement | DUME (langue choisie par candidat) |
Pour un marché européen, le DUME présente un avantage stratégique : un candidat allemand peut soumissionner sur un marché français en remplissant son DUME en allemand. Le formulaire étant standardisé, l'acheteur français le comprend (cases identiques dans toutes les langues UE).
DUME vs DC1 / DC2 : que choisir
Le DUME et les formulaires DC1+DC2 remplissent la même fonction : permettre au candidat de déclarer ses capacités. Mais ils ne sont pas équivalents.
| Aspect | DUME | DC1 + DC2 + DC4 | |
|---|---|---|---|
| Format | Électronique standardisé UE | PDF DAJ (papier ou électronique) | DUME |
| Périmètre | Marchés européens | Marchés français uniquement | DUME |
| Réutilisation | Sections technique/financière réutilisables | À refaire à chaque marché | DUME |
| Charge candidat | Une seule déclaration | Multiples formulaires + attestations | DUME |
| Maturité acheteurs | Croissante | Très connue (>30 ans) | DC stable |
| En procédure formalisée | Accepté de droit | Utilisables (au choix du candidat) | Les deux |
Comment remplir un DUME : les 3 plateformes officielles
Le DUME peut être généré sur trois plateformes officielles. Le choix dépend de votre rôle (acheteur ou candidat) et de votre profil acheteur.
1. DUME Acheteur (Chorus Pro)
Service de l'État français sur dume.chorus-pro.gouv.fr. L'acheteur public y génère un DUME modèle pré-rempli (Partie I : identification + critères), qu'il met à disposition des candidats. Outil de référence côté acheteur en France.
2. eDUME (Commission européenne)
Plateforme européenne, accessible aux candidats de toute l'UE, permettant de remplir un DUME en 24 langues, de l'exporter en XML/PDF et de le réutiliser d'une consultation à l'autre. Le service en ligne de la Commission européenne a fermé en 2019 à vérifier : des services nationaux et les profils acheteurs ont pris le relais.
3. Profils acheteurs intégrés
PLACE (État), Maximilien (Île-de-France), AWS, e-marchespublics, Klekoon : la plupart des grands profils acheteurs intègrent la génération de DUME directement. C'est souvent le plus rapide pour le candidat : un seul login, DUME pré-rempli avec ses informations entreprise.
Que contient un DUME
Le DUME standard se compose de six parties, certaines pré-remplies par l'acheteur, d'autres complétées par le candidat.
- Partie I : Identification de l'acheteur et de la procédure (pré-rempli par l'acheteur)
- Partie II : Identification du candidat et de ses représentants légaux
- Partie III : Motifs d'exclusion (condamnations pénales, fraudes fiscales, manquements professionnels graves, etc.)
- Partie IV : Critères de sélection (capacité juridique, économique et financière, technique et professionnelle)
- Partie V : Réduction du nombre de candidats (procédures restreintes uniquement)
- Partie VI : Déclarations finales et signature électronique
Sanctions pénales en cas de fausse déclaration
Une fausse déclaration dans le DUME n'est pas une simple erreur administrative. C'est une infraction pénale (article 441-7 du Code pénal) qui peut entraîner trois sanctions cumulatives.
Au-delà de la sanction pénale, une fausse déclaration découverte en cours de procédure conduit à écarter la candidature. Une condamnation définitive pour faux (art. 441-1 à 441-7 du Code pénal), fraude fiscale, blanchiment ou corruption entraîne en outre l'exclusion des procédures de passation pendant cinq ans à compter de la condamnation, sauf durée différente fixée par le juge (art. L. 2141-1 du CCP).
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DUME et signature électronique
Le CCP n'impose pas de signer le DUME au moment du dépôt de la candidature ; seul le marché attribué est signé à vérifier. Si le règlement de consultation demande une signature électronique, elle repose sur un certificat conforme au règlement eIDAS ; une signature manuscrite scannée n'en est pas une.
Pour un MAPA comme pour une procédure formalisée, lire attentivement le RC : c'est lui qui précise si une signature est demandée et sous quelle forme.
Sources
Questions fréquentes
Le DUME est-il obligatoire pour un MAPA ?
Non. Le DUME n'est obligatoire pour le candidat dans aucune procédure : c'est l'acheteur qui est tenu de l'accepter (art. R. 2143-4 du CCP), en MAPA comme en procédure formalisée. Le candidat peut aussi utiliser les formulaires DC1 et DC2. Le règlement de consultation précise les renseignements et documents attendus.
DUME ou DC1+DC2 : quelle différence ?
Les deux remplissent la même fonction (déclarer les capacités du candidat) mais le DUME est européen, standardisé, électronique et réutilisable. Les DC1+DC2 sont français, en PDF, à refaire à chaque marché. En procédure formalisée comme en MAPA, l'acheteur doit accepter le DUME, et le candidat peut aussi utiliser les DC1+DC2.
Sur quelle plateforme remplir un DUME ?
Plusieurs options : DUME Acheteur (Chorus Pro, côté acheteur français), un service DUME en ligne côté candidat (le service de la Commission européenne a fermé en 2019 à vérifier), ou directement le profil acheteur de la consultation (PLACE, Maximilien, AWS, e-marchespublics). Le profil acheteur est souvent le plus rapide.
Que se passe-t-il si je fournis un DUME incomplet ?
L'acheteur peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier dans un délai approprié et identique pour tous (art. R. 2144-2 du CCP). Un DUME définitivement incomplet entraîne le rejet de la candidature. Une fausse déclaration constitue en revanche un faux (art. 441-7 du Code pénal : jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende) et, en cas de condamnation définitive, entraîne l'exclusion des marchés publics pendant 5 ans (art. L. 2141-1 du CCP).
Faut-il signer le DUME électroniquement ?
Le CCP n'impose pas de signer le DUME au moment du dépôt ; seul le marché attribué est signé à vérifier. Si le règlement de consultation demande une signature électronique, elle repose sur un certificat conforme au règlement eIDAS. Lire attentivement le RC avant de déposer.
Combien de temps un DUME est-il valable ?
Le CCP permet de réutiliser un DUME déjà utilisé dans une procédure antérieure, à condition de confirmer que les informations qui y figurent sont toujours valables (art. R. 2143-4). En pratique, mettre à jour les chiffres et références au moins tous les 6 mois.
L'attributaire doit-il fournir des justificatifs après un DUME ?
Oui. Le DUME est une déclaration sur l'honneur au stade de la candidature. Avant la signature du marché, l'attributaire pressenti doit fournir les justificatifs réels (attestation URSSAF, attestation fiscale, casier judiciaire des dirigeants, K-bis, certificats de qualification). Sans ces pièces, l'attribution est suspendue.
Un candidat étranger peut-il utiliser un DUME en sa langue ?
Oui. Le DUME est multilingue (24 langues UE). Un candidat allemand peut soumissionner sur un marché français en remplissant son DUME en allemand. Le formulaire étant standardisé, l'acheteur français comprend les cases. Cette interopérabilité est l'un des objectifs clés du DUME.