Référé précontractuel : définition et recours
Le référé précontractuel permet aux candidats évincés d'attaquer une attribution de marché public avant signature, devant le juge administratif.
- Référé précontractuel
- Recours d'urgence devant le juge administratif, pouvant être introduit par tout candidat évincé d'un marché public avant la signature du contrat. Vise à sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Le référé précontractuel est l'arme principale des candidats évincés. Le juge statue dans des délais courts (généralement 20 jours) et peut suspendre la procédure, annuler la décision d'attribution, voire imposer la reprise intégrale de la consultation.
Manquements les plus fréquemment sanctionnés
- Critères d'attribution insuffisamment définis ou modifiés en cours d'analyse
- Pondération des critères non communiquée ou contradictoire
- OAB non qualifiée selon la procédure légale
- Publicité insuffisante (absence de BOAMP au-dessus de 90 000 € HT)
- Atteinte à l'égalité de traitement entre candidats
- Motivation insuffisante du rejet de l'offre
Délai pour agir
Le candidat évincé dispose d'11 jours à compter de la notification du rejet pour saisir le juge en référé précontractuel. Au-delà, ou après signature du marché, seul le référé contractuel reste possible (procédure plus restrictive).