Recours d'urgence devant le juge administratif, pouvant être introduit par tout candidat évincé d'un marché public avant la signature du contrat. Vise à sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Le référé précontractuel est l'arme principale des candidats évincés. Le juge statue dans des délais courts (généralement 20 jours) et peut suspendre la procédure, annuler la décision d'attribution, voire imposer la reprise intégrale de la consultation.
Manquements les plus fréquemment sanctionnés
- Critères d'attribution insuffisamment définis ou modifiés en cours d'analyse
- Pondération des critères non communiquée ou contradictoire
- OAB non qualifiée selon la procédure légale
- Publicité insuffisante (en MAPA, au-dessus de 90 000 € HT, avis au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales)
- Atteinte à l'égalité de traitement entre candidats
- Motivation insuffisante du rejet de l'offre
Sources
Questions fréquentes
Référé précontractuel ou référé contractuel ?
Le référé précontractuel intervient avant la signature du marché (en pratique pendant le standstill, 11 jours minimum après l'envoi de la notification du rejet en procédure formalisée). Le référé contractuel intervient après la signature, dans des délais et conditions plus restrictifs. Voir notre page dédiée au référé contractuel.
Qui peut introduire un référé précontractuel ?
Tout candidat évincé ayant un intérêt à conclure le marché, même s'il a été classé dernier. Il doit démontrer que les manquements allégués sont susceptibles de l'avoir lésé.