IFR : Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € en marché public

Indemnité forfaitaire de recouvrement (IFR)

Somme forfaitaire de 40 € due automatiquement par l'acheteur public au créancier en cas de dépassement du délai global de paiement. Vient s'ajouter aux intérêts moratoires et compense les frais administratifs de recouvrement engagés par le créancier.

L'IFR (Indemnité Forfaitaire de Recouvrement) a été créée par la loi du 22 mars 2012 transposant la directive européenne 2011/7/UE sur les retards de paiement. Elle vise à compenser les frais administratifs supportés par le créancier pour relancer ou recouvrer sa créance. Son montant est fixé à 40 € quel que soit le montant de la facture impayée.

Caractère automatique

Comme les intérêts moratoires, l'IFR est due automatiquement, sans demande préalable du créancier. L'acheteur public doit la verser de plein droit dès le premier jour de retard. Le créancier n'a pas à justifier l'existence ou le montant des frais réellement engagés : 40 € sont dus quelle que soit la situation.

Calcul par facture

L'IFR de 40 € est due une fois par facture en retard. Si trois factures successives sont en retard, ce sont 3 IFR de 40 € qui s'ajoutent. Pour des marchés à bons de commande avec facturation fractionnée, chaque facture en retard ouvre droit à une IFR distincte. Le forfait ne peut pas être divisé ni proratisé.

Articulation avec les intérêts moratoires

L'IFR et les intérêts moratoires sont cumulatifs, jamais alternatifs. L'acheteur public doit verser les deux montants. Le créancier qui rappelle ses droits peut donc obtenir : intérêts moratoires + IFR + éventuel complément justifié. Le tout sans qu'aucune mise en demeure n'ait été nécessaire.