Favoritisme (article 432-14 du Code pénal)
L'article 432-14 du Code pénal sanctionne le favoritisme dans les marchés publics : 2 ans de prison, 200 000 € d'amende, inéligibilité.
- Favoritisme
- Délit pénal réprimé par l'article 432-14 du Code pénal. Sanctionne le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, de procurer à autrui un avantage injustifié dans la passation d'un marché public, en méconnaissance des règles de mise en concurrence.
Peines encourues : 2 ans d'emprisonnement, 200 000 € d'amende et inéligibilité. La jurisprudence 2024-2026 confirme que le favoritisme se caractérise même sans intention frauduleuse avérée, dès lors que la méthode d'attribution n'est pas reproductible et opposable.
Trois cas typiques caractérisés
- Pondérations non justifiées en lien avec l'objet du marché.
- Formule de notation prix absente du RC ou modifiée en cours d'analyse.
- Grille d'évaluation par critère reconstituée a posteriori sans horodatage.
Sur 14 condamnations 2024-2026 recensées par l'observatoire Garel
11 portent exclusivement sur des défaillances méthodologiques dans le RC ou la grille d'évaluation. Trois portent sur des faits de corruption avérés. La trace écrite est devenue le critère pivot.