CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) régit l'organisation, les compétences et le fonctionnement des collectivités locales françaises. Il complète le Code de la commande publique pour tout ce qui touche aux acheteurs publics locaux.
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) est le texte de référence qui régit l'organisation, les compétences et le fonctionnement des collectivités locales françaises : communes, départements, régions, EPCI et leurs satellites.
Structure du CGCT
Le CGCT est divisé en sept parties : dispositions générales (partie 1), commune (partie 2), département (partie 3), région (partie 4), coopération locale (partie 5), Mayotte (partie 6), outre-mer (partie 7). Chaque partie suit une logique législative (L.) et réglementaire (R.).
Articles clés pour la commande publique
Trois articles structurants pour les marchas publics : L. 2122-22 (délégations du maire en matière de marchas), L. 1411-1 et suivants (délégations de service public), L. 1521-1 et L. 1531-1 (SEM et SPL). Ces articles complètent le CCP pour tout ce qui touche à l'organisation interne de la collectivité.
Articulation avec le CCP
Le CCP régit la procédure et le régime contractuel des marchés. Le CGCT régit les organes et la gouvernance de l'acheteur. Les deux se complètent : un marché régulier au regard du CCP mais signé sans délégation valable au regard du CGCT est attaquable.
Le CGCT est consultable gratuitement sur Legifrance.gouv.fr. La version consolidée est mise à jour en continu.