Sous-critère inavoué : piège des critères non publiés
Un sous-critère inavoué est un critère effectivement utilisé pour noter les offres, mais qui n'a pas été publié dans le règlement de consultation. C'est l'un des principaux motifs d'annulation en référé précontractuel.
Un sous-critère inavoué est un élément d'appréciation utilisé par l'acheteur pour noter les offres, mais qui n'a pas été explicitement publié dans le règlement de consultation. Cette pratique méconnaît le principe de transparence et constitue l'un des principaux motifs d'annulation en référé précontractuel.
Cadre juridique
L'article R. 2152-7 du CCP impose la publication des critères de jugement, de leur pondération et, lorsqu'ils sont décomposés, de leurs sous-critères. Cette publication ex ante conditionne la régularité de l'attribution.
Mécanique d'identification
Le juge identifie un sous-critère inavoué en comparant le règlement de consultation aux fiches de notation effectivement utilisées. Si une note dépend d'un élément qui n'était pas annoncé, le sous-critère est réputé inavoué. Le candidat évincé demande la production des fiches de notation pour le démontrer.
Conséquences
L'annulation de la décision d'attribution est quasi automatique dès lors que le sous-critère inavoué a influencé le classement. La procédure doit alors être relancée, ce qui coûte plusieurs mois et entraîne des indemnités contractuelles.
Publier dans le règlement de consultation tous les éléments d'appréciation qui seront utilisés, même les plus détaillés. Si une grille de notation est rédigée en interne, elle ne doit comporter aucun élément absent du règlement de consultation.