CRC : Chambre régionale des comptes, rôle et procédure de contrôle
La Chambre régionale des comptes (CRC) est la juridiction financière qui contrôle la gestion des collectivités territoriales, de leurs satellites et de leurs marchés publics. Elle observe et recommande, mais ne sanctionne pas directement.
La Chambre régionale des comptes (CRC) est une juridiction financière indépendante. Elle juge les comptes publics locaux, examine la gestion des collectivités et de leurs satellites, et rend publics ses rapports d'observations définitives (ROD).
Périmètre de contrôle
La CRC contrôle les communes, EPCI, départements, régions, mais aussi leurs satellites : SPL, SEM, CCAS, EHPAD, syndicats mixtes, associations subventionnées, offices publics de l'habitat. Le contrôle porte sur la régularité budgétaire, la gestion des ressources humaines, la commande publique et la performance des politiques publiques.
Procédure type
Un contrôle dure 12 à 18 mois. Étapes : lettre d'ouverture, instruction sur place et sur pièces, rapport d'observations provisoires (ROP) notifié à la collectivité, contradictoire écrit de 2 mois, délibéré du ROD, publication. La phase contradictoire est l'étape la plus stratégique : c'est elle qui infléchit les conclusions finales.
Pouvoirs de la CRC
La CRC ne peut pas annuler un marché ni infliger une amende directe. Elle observe et recommande. Mais ses recommandations sont suivies annuellement, et depuis la réforme de 2022, elle peut saisir la Chambre du contentieux à la Cour des comptes pour engager la responsabilité financière personnelle des ordonnateurs.
Les ROD sont publics et accessibles sur le portail ccomptes.fr. Toute personne peut les consulter, les utiliser en RDV, ou les opposer à une collectivité dans le cadre d'une analyse contradictoire.