CJA : Code de justice administrative
Le Code de justice administrative (CJA) régit la procédure devant les tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et Conseil d'État. Il fonde notamment les référés en commande publique.
Le Code de justice administrative (CJA) est le texte de référence pour la procédure devant les juridictions administratives : tribunaux administratifs, cours administratives d'appel, Conseil d'État. Il fonde notamment les voies de recours spécifiques en commande publique.
Structure
Le CJA est divisé en huit livres : organisation des juridictions, compétence, procédure de droit commun, référés, voies de recours, exécution, dispositions spéciales, outre-mer. La logique législative (L.) et réglementaire (R.) s'applique.
Articles clés en commande publique
Trois fondements procéduraux essentiels : L. 551-1 (référé précontractuel avant signature), L. 551-13 (référé contractuel après signature), L. 521-1 (référé suspension de droit commun). Ils encadrent la quasi-totalité du contentieux d'attribution des marchés publics.
Articulation avec le CCP
Le CCP fonde le régime contractuel du marché (passation, attribution, exécution). Le CJA fonde la procédure juridictionnelle de contestation. Un candidat évincé invoque les manquements au CCP devant le juge sur le fondement du CJA.
Le CJA est consultable sur Legifrance.gouv.fr. Pour les référés en commande publique, voir le titre V du livre V (articles L. 551-1 et suivants).