Déclaration sans suite : abandon d'une procédure de marché
La déclaration sans suite est l'acte par lequel un acheteur public renonce à conclure un marché, dans des cas strictement encadrés.
- Déclaration sans suite
- Acte unilatéral par lequel un acheteur public renonce à conclure un marché public dont la procédure est en cours, avant la signature. Dans des cas strictement encadrés par le CCP et la jurisprudence.
La déclaration sans suite doit être motivée par un motif d'intérêt général et notifiée à tous les candidats. L'absence de motivation ou un motif de pure opportunité ouvre un recours indemnitaire des candidats lésés.
Motifs admis par la jurisprudence
- Insuffisance budgétaire confirmée après ouverture des plis.
- Modification substantielle du besoin rendant le marché obsolète.
- Aucune offre satisfaisante sur le plan technique ou financier.
- Vice de procédure découvert et non régularisable.
- Disparition de l'objet (suppression d'un service, fusion de structures).
Limites à connaitre
La déclaration sans suite ne peut pas servir à écarter un attributaire dont l'identité déplaît à l'acheteur. Tout détournement de procédure expose à indemnisation et engage la responsabilité du signataire (favoritisme par détournement).