Commission d'Appel d'Offres. Instance collégiale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, chargée de choisir le titulaire des marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens.
La CAO est obligatoire dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics (hors établissements publics sociaux ou médico-sociaux) pour les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens : c'est elle qui choisit le titulaire. Elle ne s'applique pas aux MAPA, sauf décision interne de l'acheteur.
Composition de la CAO
- Président : maire, président du conseil départemental ou régional, ou son représentant
- Membres titulaires : 5 élus pour les régions, départements, communes de 3 500 habitants et plus et établissements publics, 3 élus pour les communes de moins de 3 500 habitants, élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste
- Membres suppléants : en nombre égal aux titulaires
- Avec voix consultative : comptable public, représentant DGCCRF, agents techniques selon les sujets
Sources
Questions fréquentes
La CAO est-elle obligatoire pour un MAPA ?
Non. Les MAPA ne nécessitent pas de passage en CAO sauf si la collectivité le prévoit explicitement dans son règlement intérieur. La décision d'attribution relève alors directement de l'autorité exécutive.
Comment motiver le choix de la CAO ?
Le procès-verbal de CAO et le rapport d'analyse des offres doivent justifier le choix au regard des critères annoncés. Une décision insuffisamment motivée est attaquable en référé précontractuel.