Standstill : délai de suspension obligatoire
Le délai de standstill est la période obligatoire entre notification du rejet et signature du marché, qui protège les candidats évincés.
- Standstill
- Standstill (ou « délai de suspension »). Période obligatoire entre la notification du rejet aux candidats évincés et la signature du marché par l'acheteur. Permet aux évincés d'introduire un référé précontractuel avant que le marché ne devienne intouchable.
Le standstill est l'une des protections fondamentales de la commande publique européenne. Sa violation par signature prématurée du marché expose l'acheteur à un référé contractuel et à la nullité du contrat signé trop tôt.
Durée du délai de standstill
Délais de standstill 2026
| Type de procédure | Notification électronique | Notification papier | Statut |
|---|---|---|---|
| Procédure formalisée | 11 jours minimum | 16 jours minimum | Strict |
| MAPA | Pas de standstill légal | Pas de standstill légal | Recommandé mais facultatif |
| Accord-cadre (notification subséquente) | Pas de standstill | Pas de standstill | Sans objet |
Bonne pratique en MAPA
Bien que le standstill ne soit pas légalement obligatoire en MAPA, l'appliquer volontairement réduit considérablement le risque contentieux. Un délai de 7 jours entre notification et signature est une bonne pratique reconnue.