Standstill (ou « délai de suspension »). Période obligatoire entre la notification du rejet aux candidats évincés et la signature du marché par l'acheteur. Permet aux évincés d'introduire un référé précontractuel avant la signature du contrat.
Le standstill est l'une des protections fondamentales de la commande publique européenne. Sa violation par signature prématurée du marché expose l'acheteur à un référé contractuel : le juge peut alors prononcer la nullité du contrat, le résilier, en réduire la durée ou imposer une pénalité financière (article L. 551-20 du CJA).
Durée du délai de standstill
| Type de procédure | Notification électronique | Notification papier | |
|---|---|---|---|
| Procédure formalisée | 11 jours minimum | 16 jours minimum | Strict |
| MAPA | Pas de standstill légal | Pas de standstill légal | Recommandé mais facultatif |
| Accord-cadre (notification subséquente) | Pas de standstill | Pas de standstill | Sans objet |
Questions fréquentes
Que se passe-t-il en cas de signature avant la fin du standstill ?
Le marché signé prématurément encourt, par voie de référé contractuel, la nullité, la résiliation, une réduction de durée ou une pénalité financière (article L. 551-20 du CJA). Le juge peut prononcer l'annulation du contrat, même s'il a déjà commencé à être exécuté.
Quand commence le délai de standstill ?
Le délai court à compter de la date d'envoi de la notification du rejet aux candidats évincés, et non de sa réception (article R. 2182-1 du CCP).