Offre infructueuse : déclaration sans suite et conséquences
Une procédure est dite infructueuse quand aucune offre n'a été reçue ou quand toutes les offres reçues sont irrégulières, inacceptables ou inappropriées. L'acheteur peut alors recourir à des procédures dérogatoires.
Une procédure est infructueuse quand l'acheteur public ne peut retenir aucune des offres reçues, soit parce qu'elles sont toutes irrégulières ou inacceptables, soit parce qu'aucune offre n'a été déposée. C'est un cas distinct de la déclaration sans suite, qui relève d'une décision discrétionnaire de l'acheteur.
Trois motifs principaux
L'article R. 2185-1 du CCP identifie trois catégories d'offres conduisant à l'infructuosité : offre irrégulière (non conforme aux exigences du DCE), offre inacceptable (dépasse le budget prévisionnel), offre inappropriée (ne répond pas au besoin). L'absence totale d'offre constitue un quatrième cas.
Conséquences procédurales
L'infructuosité ouvre accès à la procédure négociée sans publicité (R. 2122-2 CCP), à condition de respecter strictement les conditions initiales du marché (objet, montant, durée). Si l'acheteur modifie substantiellement ces conditions, il doit relancer une procédure complète.
Formalisation
La déclaration d'infructuosité doit être motivée par écrit dans le dossier de consultation et notifiée aux candidats ayant remis une offre. Un avis d'infructuosité est publié si la procédure était soumise à publication (cas des procédures formalisées).
L'infructuosité ne peut pas servir de prétexte pour passer en gré à gré avec un fournisseur pré-désigné. Le juge sanctionne régulièrement les déclarations d'infructuosité manifestement infondées.