Ordonnateur : décideur public et responsabilité personnelle
L'ordonnateur est la personne qui engage et liquide les dépenses publiques. Pour une commune, c'est le maire. Depuis 2022, sa responsabilité personnelle peut être engagée pour fautes graves de gestion.
L'ordonnateur est la personne qui engage, liquide et ordonnance les dépenses et recettes publiques. Pour une commune, c'est le maire ; pour un département, le président du conseil départemental ; pour un EPCI, son président. C'est lui qui signe les actes d'attribution et d'engagement des marchés publics.
Distinction historique : ordonnateur / comptable
Le droit budgétaire français reposait sur la séparation entre l'ordonnateur (qui décide la dépense) et le comptable public (qui paie). La réforme du 23 mars 2022 a supprimé la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables, tout en créant un régime unifié de responsabilité financière qui touche les ordonnateurs.
Délégation de signature
L'ordonnateur peut déléguer la signature des actes à ses adjoints ou à des cadres administratifs (DGS, DGA). En commande publique, l'article L. 2122-22 du CGCT encadre ces délégations pour le maire : matrice de seuils, mention explicite des compétences déléguées, compte rendu au conseil municipal.
Responsabilité depuis 2022
L'ordonnance du 23 mars 2022 a créé une responsabilité financière personnelle des ordonnateurs. La Chambre du contentieux à la Cour des comptes peut prononcer une amende plafonnée à six mois de rémunération brute et une inéligibilité temporaire. Le sujet doit être intégré dans la pratique professionnelle des décideurs.
Un défaut grave en commande publique (favoritisme, fractionnement abusif, exécution non conforme) peut désormais entraîner une mise en cause personnelle de l'ordonnateur. La prévention en amont devient un enjeu individuel, pas seulement institutionnel.