In-house (quasi-régie) : marché entre entités publiques liées
L'in-house ou quasi-régie est l'attribution sans mise en concurrence d'un marché à une entité contrôlée par l'acheteur public.
- In-house (quasi-régie)
- Exception au principe de mise en concurrence : un acheteur public peut attribuer un marché sans procédure formalisée à une entité distincte (SEM, SPL, association) qu'il contrôle étroitement et qui travaille principalement pour lui. Issu de la jurisprudence Teckal (CJUE, 1999).
Le mécanisme in-house est strictement encadré par le CCP et la jurisprudence européenne. Trois conditions cumulatives doivent être satisfaites pour qualifier une relation in-house. Les contrôles se sont durcis ces dernières années.
Trois conditions cumulatives
- Contrôle analogue : l'acheteur public exerce sur l'entité un contrôle similaire à celui qu'il exerce sur ses propres services.
- Activité dédiée : l'entité réalise au moins 80 % de son activité pour le ou les acheteurs qui la contrôlent.
- Absence de capital privé direct, sauf participation minée imposée par la loi sans pouvoir d'influence.
Sanction du non-respect
Une attribution in-house qui ne réunit pas les trois conditions est requalifiée en marché public sans mise en concurrence. Cela ouvre annulation, référé contractuel, et expose la responsabilité personnelle du signataire (favoritisme 432-14).