Saucissonnage : fractionnement artificiel des marchés publics
Le saucissonnage est le fractionnement artificiel d'un besoin homogène en plusieurs marchés inférieurs aux seuils, afin d'échapper aux obligations de publicité. Pratique massivement sanctionnée par la Cour des comptes.
Le saucissonnage désigne le fractionnement d'un besoin d'achat cohérent en plusieurs marchés distincts, calibrés en montant pour rester sous les seuils de procédure formalisée ou de publicité. Cette pratique est sanctionnée par le juge administratif et par la Cour des comptes.
Critère juridique : le besoin homogène
L'article R. 2121-7 du CCP impose à l'acheteur de calculer la valeur estimée du besoin sur l'ensemble de ses prestations homogènes. L'homogénéité s'apprécie selon l'unité fonctionnelle de l'achat, sa périodicité, sa nature technique et sa destination.
Méthode de détection CRC
La Cour des comptes additionne les bons de commande et marchés annuels d'un même fournisseur, ou d'une même famille d'achats. Quand le cumul dépasse le seuil de procédure formalisée, elle requalifie en saucissonnage. Le critère est l'objet du besoin annuel global, pas la facture individuelle.
Conséquences
Une requalification entraîne la nullité de la pratique, l'obligation de relancer une procédure conforme pour les achats restants, et peut justifier une saisine du procureur général près la Cour des comptes ou du procureur de la République pour délit de favoritisme.
Cadrer en début d'année un plan d'achat annuel par famille de prestations. Un fichier Excel simple suffit. C'est ce document qui démontre que les achats successifs répondent à des besoins distincts, et non à un seul besoin fractionné.