Loi MOP (Maîtrise d'ouvrage publique) : cadre et évolutions
La loi MOP du 12 juillet 1985 organise la maîtrise d'ouvrage publique en France. Elle pose le principe de la séparation entre maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre. Codifiée au CCP en 2019.
La loi MOP, du nom de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique, organise les relations entre le maître d'ouvrage public et la maîtrise d'œuvre dans les opérations de travaux. Elle a été codifiée au Code de la commande publique en 2019.
Principe fondateur
La loi MOP érige en règle la séparation entre maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre. Le MOA porte l'opération (commande, financement, réception). Le MOE (architecte, ingénieur, bureau d'études) conçoit et supervise. Cette séparation garantit l'indépendance technique de la conception.
Codification au CCP
Depuis 2019, le contenu de la loi MOP est intégré au CCP (articles L. 2410-1 et suivants). Les règles applicables restent les mêmes : programme, enveloppe financière prévisionnelle, choix du MOE par mise en concurrence, missions standardisées (esquisse, APS, APD, PRO, ACT, EXE, DET, AOR).
Dérogations admises
Trois dérogations majeures à la séparation MOA/MOE : conception-réalisation (L. 2171-2), marché global de performance (L. 2171-3), marchés globaux sectoriels. Chacune doit être motivée dans le dossier de consultation.
La loi MOP n'a pas disparu : son nom usuel persiste même après codification. Quand un acheteur public parle de « loi MOP », il évoque le régime des articles L. 2410-1 et suivants du CCP.