Procédure négociée sans publicité : cas dérogatoires R. 2122-1

La procédure négociée sans publicité est la procédure dérogatoire la plus radicale du Code de la commande publique : elle permet de conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable, par négociation directe avec un ou plusieurs opérateurs.

Cas limitatifs R. 2122-1

L'article R. 2122-1 du CCP énumère limitativement les cas autorisés : (1) urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles et non imputables à l'acheteur, (2) exclusivité technique, artérique ou de droits exclusifs, (3) absence d'offre dans une procédure précédente (infructuosité), (4) achats complémentaires déjà soumis au titulaire initial.

Test de l'urgence impérieuse

L'urgence impérieuse est le motif le plus contesté. La jurisprudence sanctionne systématiquement l'urgence imputable : si l'acheteur disposait du temps de planifier mais ne l'a pas fait, le motif tombe. C'est ce qu'illustre la doctrine CRC sur les ROD JO Paris 2024.

Cas d'application courants

Le mécanisme est mobilisé dans des contextes précis : panne soudaine d'une infrastructure essentielle, sinistre, exclusivité d'un logiciel propriétaire, fournisseur unique en France, prolongation imposée par la continuité de service. Les usages plus larges sont contentieux.