Réfaction : abattement appliqué au prix d'un marché public
La réfaction est l'abattement appliqué au prix d'un marché public quand les prestations livrées présentent des moins-values techniques ou qualitatives par rapport au CCTP. Mécanisme contractuel de réception sous réserve.
La réfaction est un mécanisme contractuel par lequel l'acheteur public applique un abattement sur le prix d'un marché quand les prestations livrées présentent des défauts qui n'empêchent pas leur utilisation mais en réduisent la valeur ou la qualité attendue.
Quand l'appliquer
La réfaction est appliquée à la réception ou en cours d'exécution, quand les prestations sont conformes pour l'usage mais inférieures aux spécifications du CCTP. C'est une alternative au rejet pur et simple : l'acheteur garde la prestation à prix réduit plutôt que d'imposer une reprise complexe.
Calcul de la réfaction
Trois méthodes de calcul couramment retenues : pourcentage du prix correspondant à la moins-value, valeur équivalente à l'écart de qualité (expertise), forfait prévu au CCAP par catégorie de défaut. Les CCAG (notamment CCAG travaux 2021) prévoient des modalités standardisées.
Articulation avec les pénalités
La réfaction est distincte de la pénalité de retard (qui sanctionne un délai non tenu) et de la retenue de garantie (qui séquestre une partie du prix jusqu'à la réception définitive). Elles peuvent se cumuler sur un même marché, dans la limite des plafonds CCP.
Prévoir explicitement dans le CCAP les conditions de réfaction (cas déclenchants, méthode de calcul, plafond) évite tout litige à la réception. Sans clause spécifique, c'est le CCAG applicable qui s'impose.