Marchés réservés en commande publique : article L.2113-13 et L.2113-14

Marchés réservés

Marchés publics ou lots dont la participation est réservée à des structures spécifiques : entreprises adaptées et ESAT (article L.2113-13), structures d'insertion par l'activité économique et entreprises de l'ESS solidaire (article L.2113-14). Outil central des politiques d'achat responsable.

Les marchés réservés permettent à l'acheteur public de restreindre la concurrence à des opérateurs ayant une vocation sociale. Le Code de la commande publique distingue deux régimes complémentaires, fondés sur des articles distincts et ouverts à des structures différentes.

Réserve handicap (article L.2113-13)

L'article L.2113-13 du CCP permet de réserver un marché aux entreprises adaptées (EA), aux ESAT (Établissements et Services d'Aide par le Travail) et aux structures équivalentes d'autres États de l'Espace économique européen. La réserve n'est pas plafonnée en montant. Elle peut porter sur un marché entier ou sur des lots ciblés.

Réserve insertion (article L.2113-14)

L'article L.2113-14 permet de réserver des marchés aux structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE), aux entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS), et à certaines structures équivalentes européennes. Ce régime cible explicitement l'insertion professionnelle de personnes éloignées de l'emploi.

Comparaison des deux régimes

Réserve handicap vs Réserve insertion

Procédure de passation

Le marché réservé suit la procédure habituelle adaptée au montant : MAPA, appel d'offres, procédure formalisée. L'avis de publicité mentionne explicitement la réserve et l'article du CCP visé. L'acheteur doit vérifier l'éligibilité des candidats au moment de l'examen des candidatures.