Prise illégale d'intérêts (article 432-12 du Code pénal)
La prise illégale d'intérêts sanctionne le fait pour un décideur public d'avoir un intérêt dans une affaire qu'il administre.
- Prise illégale d'intérêts
- Délit pénal réprimé par l'article 432-12 du Code pénal. Sanctionne le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, de prendre, recevoir ou conserver un intérêt dans une affaire dont elle a la charge d'assurer la surveillance, l'administration ou le contrôle.
Peines encourues : 5 ans d'emprisonnement, 500 000 € d'amende, inéligibilité jusqu'à 10 ans. La loi du 21 mars 2022 a clarifié la notion d'«intérêt» : il doit être de nature à compromettre l'impartialité de la personne, et non pas tout intérêt théorique.
Trois éléments constitutifs
- Qualité de décideur public : maire, adjoint, DGS, agent ayant pouvoir de décision sur l'affaire.
- Mission de surveillance, administration ou contrôle de l'affaire en cause.
- Intérêt de nature à compromettre l'impartialité : participation au capital, lien familial, relation contractuelle antérieure.
Articulation avec le favoritisme
432-12 (prise illégale) sanctionne le fait d'avoir un intérêt. 432-14 (favoritisme) sanctionne le fait de procurer un avantage à autrui. Les deux peuvent se cumuler dans une même affaire de marché public, avec sanctions distinctes.