Sourçage en marché public : article L.2111-1 et bonnes pratiques
Étude préalable du marché fournisseur par l'acheteur public. Autorisée et encadrée par l'article L.2111-1 du Code de la commande publique.
- Sourçage (ou sourcing)
- Démarche par laquelle l'acheteur public étudie son marché fournisseur en amont de la publication d'une consultation. Vise à mieux définir son besoin et préparer une consultation efficace. Autorisée par l'article L.2111-1 du Code de la commande publique, sous condition de respect du principe d'égalité de traitement.
Le sourçage (anglicisme : sourcing) est une pratique structurante de la commande publique moderne. Il consiste pour l'acheteur à dialoguer en amont avec des opérateurs économiques pour comprendre l'offre disponible, les coûts, les contraintes techniques et les innovations possibles. Le sourçage est explicitement autorisé par l'article L.2111-1 du CCP.
Cadre légal et limites
L'article L.2111-1 du CCP autorise l'acheteur à réaliser des études et des échanges préalables avec des opérateurs économiques. Trois conditions encadrent cette pratique : pas d'avantage concurrentiel donné à un opérateur sourcé, restitution publique de l'information utile à tous les candidats potentiels, et exclusion possible d'un opérateur sourcé seulement si sa participation fausse la concurrence.
Méthodes courantes de sourçage
- Avis de pré-information sur le profil acheteur
- Réunions individuelles avec opérateurs identifiés
- Demande de renseignements (RFI) écrite
- Visites de sites de production ou démonstrations
- Atelier collectif type marché test
- Étude de la DECP et des marchés similaires attribués
Risques et précautions
Le sourçage peut être attaqué en référé précontractuel si un candidat évincé démontre que l'opérateur sourcé a bénéficié d'un avantage. Pour sécuriser la démarche : traçabilité écrite des échanges, restitution dans le DCE des éléments utiles, formalisation par un compte rendu de chaque échange, et pondération équilibrée des critères pour éviter qu'ils ne désignent indirectement le sourcé.
Un sous-critère inavoué taillé sur mesure pour un opérateur sourcé est un motif fréquent d'annulation en référé.
Sourçage et SPASER
Le sourçage joue un rôle dans la mise en œuvre du SPASER : identifier les opérateurs capables d'apporter des solutions environnementales ou sociales innovantes, calibrer la difficulté des critères RSE sans exclure d'office des PME, et préparer les marchés réservés.