L'entité adjudicatrice est l'acheteur (pouvoir adjudicateur, entreprise publique ou organisme privé titulaire de droits spéciaux ou exclusifs) qui exerce une activité d'opérateur de réseaux. Ces activités, définies aux articles L. 1212-3 et L. 1212-4 du CCP, relèvent d'un régime distinct du droit commun de la commande publique.
Secteurs concernés
L'article L. 1212-3 du CCP liste les activités d'opérateur de réseaux : eau potable (et, lorsqu'ils y sont liés, évacuation ou traitement des eaux usées), énergie (gaz, chaleur, électricité), extraction de pétrole, de gaz ou de charbon, transports (réseaux ferroviaires, tramway, bus, câble, ainsi que ports et aéroports), services postaux. Cette liste est limitative.
Régime applicable
Les entités adjudicatrices bénéficient de seuils européens plus élevés (432 000 € HT en 2026 pour les fournitures et services à vérifier), d'un accès plus large à la procédure avec négociation, et de modalités d'allotissement adaptées à la réalité industrielle.
Critère d'application
Une même personne peut être pouvoir adjudicateur pour certains achats et entité adjudicatrice pour d'autres. C'est l'activité à laquelle se rapporte le marché qui détermine le régime, pas l'identité générale de l'organisme.
Questions fréquentes
Une régie d'eau est-elle entité adjudicatrice ?
Oui, pour ses achats liés à l'exploitation du service public d'eau. Elle bénéficie alors des seuils spéciaux et du régime plus souple de la procédure avec négociation.
Quels sont les seuils 2026 d'une entité adjudicatrice ?
432 000 € HT pour les fournitures et services à vérifier, 5 404 000 € HT pour les travaux. Le seuil fournitures et services est plus élevé que celui d'un pouvoir adjudicateur (216 000 € HT pour les collectivités, 140 000 € HT pour l'État).
Peut-on être les deux à la fois ?
Oui. Un même organisme peut être pouvoir adjudicateur pour certains achats et entité adjudicatrice pour d'autres. C'est l'activité du marché qui détermine, pas l'organisme dans son ensemble.