Entité adjudicatrice : secteurs spéciaux et régime applicable
L'entité adjudicatrice est l'acheteur public qui opère dans les secteurs spéciaux (eau, énergie, transports, services postaux), avec un régime CCP plus souple que celui des pouvoirs adjudicateurs.
L'entité adjudicatrice est l'acheteur public qui exerce ses activités dans un secteur dit spécial. Ces secteurs, listés aux articles L.1212-1 et suivants du CCP, bénéficient d'un régime distinct du droit commun de la commande publique.
Secteurs concernés
Quatre secteurs spéciaux sont visés : eau et assainissement, énergie (électricité, gaz, chaleur, combustibles), transports (réseaux ferroviaires, urbains, aéroports, ports), services postaux. Cette liste est limitative.
Régime applicable
Les entités adjudicatrices bénéficient de seuils européens plus élevés (443 000 € HT en 2026 pour les fournitures et services), d'un accès plus large à la procédure avec négociation, et de modalités d'allotissement adaptées à la réalité industrielle.
Critère d'application
Une même personne peut être pouvoir adjudicateur pour certains achats et entité adjudicatrice pour d'autres. C'est l'activité à laquelle se rapporte le marché qui détermine le régime, pas l'identité générale de l'organisme.
Mal qualifier la nature de l'achat est un risque contentieux. Un achat de fournitures bureautiques par un opérateur énergétique relève du régime pouvoir adjudicateur, pas du régime entité adjudicatrice.