Avenant : modification d'un marché public
L'avenant est l'acte qui modifie un marché public en cours d'exécution, dans des conditions strictes encadrées par le Code de la commande publique.
- Avenant
- Acte qui modifie un marché public en cours d'exécution. Soumis à des conditions strictes du CCP : sans modification substantielle, dans les limites de seuil, et sans bouleverser l'équilibre économique du marché.
Un avenant qui dépasse les bornes légales est requalifié en nouveau marché sans mise en concurrence : annulation et engagement de la responsabilité personnelle du signataire.
Modifications autorisées sans avenant
- Modifications prévues dans une clause de réexamen du marché initial.
- Prestations supplémentaires devenues nécessaires, dans la limite de 50 % du montant initial par modification.
- Circonstances imprévues même par un acheteur diligent, même limite 50 %.
- Modifications de minimis sous les seuils européens et < 10 % du marché.
- Changement de titulaire encadré (cession, restructuration).
Modification substantielle = nouveau marché
Toute modification qui aurait permis l'admission de nouveaux candidats, qui modifie l'équilibre économique en faveur du titulaire, ou qui étend considérablement le champ du marché est substantielle et impose une nouvelle procédure.