Référé contractuel : définition et 5 cas critiques
Le référé contractuel attaque un marché public déjà signé, dans des cas restrictifs : absence de publicité, violation du standstill, omission d'avis d'attribution.
- Référé contractuel
- Recours d'urgence devant le juge administratif, ouvert aux candidats évincés d'un marché public après la signature du contrat. Plus restrictif que le référé précontractuel, il vise les manquements graves : absence de publicité, violation du standstill, omission d'avis d'attribution.
Le référé contractuel est la dernière cartouche du candidat évincé qui n'a pas pu agir avant signature. Le juge peut prononcer la nullité du marché, sa résiliation, ou le maintenir sous astreinte selon la gravité du manquement.
Les 5 cas où le référé contractuel fait tomber l'attribution
Notre guide détaille les 5 manquements qui déclenchent le plus souvent un référé contractuel : absence de publicité, violation du standstill, omission d'avis d'attribution, méconnaissance des règles d'attribution dans un accord-cadre, et manquement aux obligations de publicité antérieures.
Lire les 5 cas où l'attribution tombe en référé contractuel31 jours après la publication de l'avis d'attribution au BOAMP. 6 mois après la conclusion du marché à défaut de publication d'avis. Au-delà, plus aucun recours d'urgence n'est possible.