Recours d'urgence devant le juge administratif, ouvert notamment aux candidats évincés d'un marché public après la signature du contrat. Plus restrictif que le référé précontractuel, il vise les manquements graves : absence de publicité, signature pendant le délai de suspension (standstill), méconnaissance des modalités de remise en concurrence d'un accord-cadre.
Le référé contractuel est la dernière cartouche du candidat évincé qui n'a pas pu agir avant signature. Selon la gravité du manquement, le juge peut prononcer la nullité du marché, sa résiliation, la réduction de sa durée ou une pénalité financière.
Les 5 cas où le référé contractuel fait tomber l'attribution
Notre guide détaille les 5 manquements qui déclenchent le plus souvent un référé contractuel : absence de publicité, absence de publication au JOUE lorsqu'elle est requise, signature pendant le délai de standstill, signature pendant la suspension née d'un référé précontractuel, et méconnaissance des modalités de remise en concurrence des marchés subséquents d'un accord-cadre.
Questions fréquentes
Référé précontractuel ou référé contractuel ?
Le référé précontractuel intervient avant signature et permet la suspension de la procédure. Le référé contractuel intervient après signature, dans des conditions plus restrictives, et peut conduire à l'annulation du contrat signé.
Le juge peut-il annuler un marché signé ?
Oui, dans les cas les plus graves : absence de publicité, signature pendant le délai de standstill combinée à un manquement ayant affecté les chances du requérant, méconnaissance des règles des accords-cadres. Le juge peut prononcer la nullité même si l'exécution est avancée, sauf raison impérieuse d'intérêt général.