Tarn-et-Garonne : recours en contestation de la validité du contrat
Le recours Tarn-et-Garonne est le recours ouvert aux tiers contre la validité d'un marché public déjà signé, devant le juge administratif.
- Recours Tarn-et-Garonne
- Recours en contestation de la validité du contrat ouvert aux tiers ayant un intérêt lésé par la conclusion d'un marché public ou d'une concession. Issu de l'arrêt CE Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994.
Ce recours remplace l'ancien recours en excès de pouvoir contre les contrats administratifs. Il s'exerce dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Le juge module sa sanction selon la gravité du vice : continuation, résiliation, annulation totale ou partielle.
Conditions de recevabilité
- Tiers ayant un intérêt lésé par la conclusion du contrat (concurrent évincé, contribuable local, association).
- Saisine dans un délai de 2 mois après publicité appropriée (avis d'attribution).
- Vices invoqués : illégalité grave, manquement substantiel, irrégularité déterminante.
- Présentation devant le juge administratif compétent.
Articulation avec le référé contractuel
Le recours Tarn-et-Garonne et le référé contractuel sont distincts mais peuvent se cumuler. Le référé contractuel reste ouvert dans 31 jours après avis d'attribution. Tarn-et-Garonne ouvre 2 mois et permet d'attaquer plus largement la validité du contrat.