Partenariat d'innovation : procédure pour solutions innovantes
Le partenariat d'innovation est la procédure de marché public adaptée à l'achat de solutions innovantes encore inexistantes sur le marché.
- Partenariat d'innovation
- Procédure de marché public spécifique permettant l'achat d'une solution innovante encore inexistante sur le marché. Permet de combiner financement de la recherche-développement et achat ultérieur des produits ou services résultants, dans un même contrat.
Créé par les directives européennes 2014, codifié aux articles R2124-3 et R2161-12 du CCP. La procédure se déroule en trois phases : sélection des candidats, R&D, et acquisition de la solution développée.
Trois phases du partenariat
- Phase 1 - Sélection : appel à candidatures sur capacité à innover et à réaliser de la R&D.
- Phase 2 - R&D : un ou plusieurs partenaires développent la solution, financée par le marché. Phases intermédiaires possibles.
- Phase 3 - Acquisition : achat des produits ou services résultants, dans la limite d'un volume et d'un prix établis ex ante.
Conditions de recours strictes
Le partenariat d'innovation suppose que la solution recherchée n'existe pas sur le marché. Si une solution équivalente existe déjà, recourir au partenariat d'innovation expose à une annulation pour procédure inadaptée.