Allotissement : définition et obligations
L'allotissement est la division d'un marché public en plusieurs lots distincts, principe par défaut en droit français pour favoriser les PME.
- Allotissement
- Division d'un marché public en plusieurs lots distincts, attribués séparément à un ou plusieurs opérateurs économiques. Vise à favoriser l'accès des PME aux marchés publics et à stimuler la concurrence.
L'allotissement est le principe par défaut en commande publique française (article L. 2113-10 du CCP). L'acheteur qui souhaite ne pas allotir doit le justifier dans les documents de la consultation. Cette obligation est l'une des spécificités fortes du droit français par rapport au droit européen.
Cas où l'allotissement n'est pas obligatoire
- Si la coordination des prestations entre plusieurs prestataires risque de rendre l'exécution techniquement difficile
- Si le coût de la coordination est financièrement disproportionné
- Si l'acheteur n'est pas en mesure d'assurer lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination
- Pour les marchés globaux de performance, marchés globaux sectoriels et certains marchés spécifiques (défense, recherche)
Risque contentieux
L'absence d'allotissement non justifiée dans le DCE est un vice substantiel attaquable en référé précontractuel. La jurisprudence sanctionne sévèrement les justifications insuffisantes ou stéréotypées.