Opération par laquelle le titulaire d'un marché public confie à un tiers (le sous-traitant) l'exécution d'une partie de ses prestations. Encadrée par la loi du 31 décembre 1975 et le Code de la commande publique, elle ouvre droit au paiement direct du sous-traitant.
La sous-traitance est autorisée par principe dans les marchés publics français, mais l'acheteur doit l'accepter formellement et agréer les conditions de paiement de chaque sous-traitant. Ce mécanisme protège les sous-traitants en leur garantissant le paiement direct par l'acheteur public.
Règles essentielles de la sous-traitance
- Déclaration obligatoire via DC4 (dès l'offre ou en cours d'exécution)
- Acceptation par l'acheteur : son silence pendant 21 jours à compter de la réception de la demande vaut acceptation (R. 2193-4)
- Paiement direct du sous-traitant accepté dès 600 € TTC (R. 2193-10)
- Le titulaire reste seul responsable de l'exécution face à l'acheteur
- Sous-traitance en chaîne autorisée mais limitée par certains CCAG
Sources
Questions fréquentes
L'acheteur peut-il interdire la sous-traitance ?
Pas totalement. La sous-traitance est un droit du titulaire (L. 2193-3), mais l'acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles du marché soient effectuées directement par le titulaire. Elle reste soumise à déclaration et acceptation.
Le titulaire peut-il payer lui-même son sous-traitant ?
Non. Le sous-traitant accepté dont les conditions de paiement sont agréées est payé directement par l'acheteur dès 600 € TTC (R. 2193-10). C'est une protection d'ordre public : les clauses qui y feraient échec sont nulles (L. 2193-3).