Sous-traitance en marché public
La sous-traitance est l'opération par laquelle le titulaire d'un marché public confie à un tiers une partie de ses prestations, avec paiement direct.
- Sous-traitance
- Opération par laquelle le titulaire d'un marché public confie à un tiers (le sous-traitant) l'exécution d'une partie de ses prestations. Encadrée par la loi du 31 décembre 1975 et le Code de la commande publique, elle ouvre droit au paiement direct du sous-traitant.
La sous-traitance est autorisée par principe dans les marchés publics français, mais l'acheteur doit l'accepter formellement et agréer les conditions de paiement de chaque sous-traitant. Ce mécanisme protège les sous-traitants en leur garantissant le paiement direct par l'acheteur public.
Règles essentielles de la sous-traitance
- Déclaration obligatoire via DC4 (dès l'offre ou en cours d'exécution)
- Acceptation par l'acheteur dans un délai de 21 jours (silence vaut acceptation)
- Paiement direct obligatoire au-dessus de 600 € HT (loi de 1975)
- Le titulaire reste seul responsable de l'exécution face à l'acheteur
- Sous-traitance en chaîne autorisée mais limitée par certains CCAG
Sanction de la sous-traitance occulte
Faire intervenir un sous-traitant sans déclaration via DC4 expose le titulaire à des pénalités, au retrait du sous-traitant et potentiellement à la résiliation du marché à ses torts. Cette pratique est aussi pénalement répréhensible.