SEM : Société d'Économie Mixte locale, statut et marchés
La Société d'Économie Mixte (SEM) est une société anonyme à capital mixte public-privé, dont la collectivité détient au moins 50 %. Elle est soumise au CCP avec spécificités propres aux opérateurs économiques.
La Société d'économie mixte (SEM) est une société anonyme dont le capital est partagé entre une ou plusieurs collectivités territoriales (51 à 85 %) et un ou plusieurs actionnaires privés. Elle est régie par les articles L. 1521-1 et suivants du CGCT.
Structure capitalistique
Le capital public doit être majoritaire (entre 51 % et 85 %). La participation privée (15 % minimum) lui donne sa qualité « mixte ». Cette présence privée empire les conditions d'application de la quasi-régie : la SEM ne peut pas bénéficier des contrats sans publicité ni mise en concurrence avec ses actionnaires publics.
Différences avec la SPL
Trois différences principales : (1) capital mixte vs 100 % public, (2) activité ouverte aux tiers vs exclusivement aux actionnaires, (3) pas de quasi-régie pour la SEM. En contrepartie, la SEM peut travailler pour des clients privés ou hors de son territoire, ce que la SPL ne peut pas.
Obligations en commande publique
La SEM est qualifiée de pouvoir adjudicateur pour ses propres achats. Elle applique l'intégralité du CCP : publicité, mise en concurrence, motivation des attributions. Les contrats que ses collectivités actionnaires lui confient doivent eux-mêmes respecter les obligations de publicité et mise en concurrence du CCP.
Environ 1 000 SEM actives en France, principalement dans l'aménagement, le logement, l'énergie et le tourisme. Elles brassent plusieurs dizaines de milliards d'euros annuels, ce qui justifie l'attention soutenue de la Cour des comptes.