SPASER : Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables
Le SPASER fixe les engagements d'un acheteur public en matière d'achats responsables. Obligatoire au-delà de 50 millions d'euros HT d'achats annuels depuis la loi Climat et Résilience.
- SPASER
- Document de planification stratégique qui formalise les engagements d'un acheteur public en matière d'achats socialement et écologiquement responsables. Obligatoire pour toute collectivité ou organisme public dont le montant total des achats dépasse 50 millions d'euros HT par an.
Le SPASER (Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables) est devenu un outil central de la politique d'achat public. Depuis la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, son contenu s'est musclé et son périmètre étendu. Le seuil de déclenchement est fixé à 50 millions d'euros HT d'achats annuels par l'article L.2111-3 du Code de la commande publique.
Qui doit publier un SPASER
Sont concernés : l'État et ses établissements, les collectivités territoriales, leurs groupements, et tous les acheteurs publics dont le montant cumulé d'achats annuels dépasse 50 M€ HT. Les hôpitaux publics, universités, OPH, agences de l'eau et de nombreux EPIC entrent dans ce périmètre. La consultation des chiffres consolidés se fait au niveau de la personne morale.
Contenu obligatoire du SPASER
Le décret n°2022-767 du 29 avril 2022 a précisé le contenu minimal attendu : objectifs chiffrés en matière d'achats responsables, indicateurs de suivi, planning de mise en œuvre, et bilan annuel. Le schéma doit couvrir aussi bien la dimension environnementale (économie circulaire, sobriété, réduction carbone) que la dimension sociale (insertion par l'activité économique, marchés réservés, lutte contre le travail dissimulé).
- Objectifs chiffrés sur 3 à 4 ans
- Indicateurs de suivi annuels
- Couverture environnementale ET sociale
- Bilan annuel public
- Articulation avec les autres documents stratégiques (PCAET, plan climat)
Sanctions et risques
L'absence de SPASER au-delà du seuil n'entraîne pas de sanction directe automatique. En revanche, la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes contrôlent désormais ce point dans leurs rapports d'observations. Le défaut de SPASER fragilise aussi tout marché qui mobilise un argument d'achat responsable, car la cohérence avec une stratégie formalisée est attendue.
Un SPASER générique ou non chiffré expose la collectivité à une critique en contrôle. La CRC exige des objectifs mesurables, pas des intentions.
Articulation avec les marchés
Le SPASER se traduit concrètement dans chaque consultation via les critères de jugement, les clauses d'exécution, l'allotissement, et le recours aux marchés réservés. Depuis le 21 août 2026, l'inclusion d'au moins un critère environnemental dans tous les marchés est obligatoire, en cohérence avec la trajectoire fixée dans le SPASER.