Retenue de garantie en marché public : 5% du montant et restitution
Mécanisme de garantie financière prélevé sur chaque paiement à hauteur de 5%. Restituée au terme du délai de garantie.
- Retenue de garantie
- Pourcentage prélevé sur chaque paiement effectué au titulaire d'un marché public, conservé par l'acheteur jusqu'à expiration du délai de garantie. Plafonnée à 5% du montant TTC du marché. Restituée si aucune réserve n'est levée.
La retenue de garantie couvre l'acheteur contre les défauts d'exécution du titulaire pendant le délai de garantie. Elle est plafonnée par l'article R.2191-32 du CCP à 5% du montant TTC du marché. En pratique, elle est prélevée à hauteur de ce taux sur chaque acompte ou facture, jusqu'à atteindre le plafond contractuel.
Conditions de mise en place
La retenue de garantie doit être expressément prévue dans le marché. Si le CCAP ne la mentionne pas, l'acheteur ne peut pas la prélever d'office. Pour les marchés de travaux soumis au CCAG-Travaux, elle est souvent automatique. Pour les marchés de fournitures ou services, elle reste optionnelle et son existence dépend du CCAP.
Substitution par une garantie à première demande
Le titulaire peut substituer une garantie à première demande à la retenue de garantie. Cette substitution est de droit : l'acheteur ne peut pas la refuser si la garantie est délivrée par un établissement habilité. L'avantage pour le titulaire : il récupère immédiatement la trésorerie correspondante. L'avantage pour l'acheteur : il conserve sa sécurité financière sans manipulation.
La garantie à première demande coûte au titulaire 0,5 à 1,5% par an du montant garanti. Comparer ce coût au coût de portage de la trésorerie immobilisée par la retenue.
Restitution
La retenue est restituée à l'expiration du délai de garantie (en général un an pour les fournitures, un an pour le parfait achèvement en travaux). L'acheteur dispose de 30 jours après la levée des réserves pour restituer le montant. Tout retard ouvre droit à des intérêts moratoires sur le solde restitué.
Utilisation par l'acheteur
Si des malfaçons sont constatées pendant le délai de garantie et non corrigées par le titulaire, l'acheteur peut imputer le coût des réparations sur la retenue. Il doit motiver et chiffrer l'imputation. Le solde éventuel est restitué selon les règles habituelles. L'imputation est contestable par le titulaire devant le juge administratif.