Période maximale entre la réception de la demande de paiement par l'acheteur public et le versement effectif au créancier. Fixée par les articles R. 2192-10 et R. 2192-11 du Code de la commande publique, qui ont repris pour les marchés publics les règles du décret n°2013-269 du 29 mars 2013. Tout dépassement déclenche des intérêts moratoires de plein droit, sans relance ni mise en demeure.
Le délai global de paiement (DGP) en marché public est une obligation chiffrée, calibrée par type d'acheteur. Le décompte démarre à la date de réception de la facture par les services compétents, pas à la date d'émission par le fournisseur. Son non-respect entraîne automatiquement des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Délais applicables selon l'acheteur
| Acheteur | Délai global | Texte |
|---|---|---|
| État et ses établissements publics | 30 jours | CCP, art. R. 2192-10 |
| Collectivités territoriales | 30 jours | CCP, art. R. 2192-10 |
| Établissements publics de santé | 50 jours | CCP, art. R. 2192-11 |
| Entreprises publiques (ordonnance n° 2004-503), hors établissements publics locaux | 60 jours | CCP, art. R. 2192-11 |
Point de départ du décompte
Le délai démarre à la date de réception de la demande de paiement (art. R. 2192-12), sauf cas particuliers : pour le solde des marchés de travaux et de maîtrise d'œuvre, à la réception du décompte général et définitif par le maître de l'ouvrage (art. R. 2192-16) ; si le marché prévoit une vérification de conformité, à la date de constat de cette conformité, en principe dans la limite de 30 jours (art. R. 2192-17). Une demande de paiement incomplète ou erronée permet d'interrompre le délai une seule fois, par une notification précisant les pièces à fournir (art. R. 2192-27 et R. 2192-28).
Conséquences du dépassement
Le dépassement déclenche deux mécanismes automatiques : versement d'intérêts moratoires au taux de la BCE majoré de 8 points (art. R. 2192-31) et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Des retards graves et répétés peuvent aussi être relevés par la chambre régionale des comptes lors d'un contrôle.
Sources
Questions fréquentes
Quel est le délai global de paiement pour une commune ?
30 jours à compter de la réception de la demande de paiement par les services compétents (articles R. 2192-10 et R. 2192-12 du Code de la commande publique).
Le délai global de paiement s'applique-t-il aux marchés inférieurs à 40 000 € ?
Oui, le DGP s'applique à tous les marchés publics, quelle que soit la procédure de passation et le montant. Aucun seuil d'exclusion n'existe.
Que faire en cas de facture rejetée ?
L'acheteur peut interrompre le délai une seule fois, par une notification qui précise les raisons et les pièces à fournir ou à compléter (art. R. 2192-27 et R. 2192-28 du CCP). Sans notification régulière, le délai continue de courir et les intérêts moratoires s'accumulent.
Comment prouver la date de réception d'une facture ?
Sur Chorus Pro, la date d'enregistrement fait foi. Pour les autres canaux, un accusé de réception horodaté ou le cachet du service comptable suffit.