Délai global de paiement (DGP) en marché public : 30 jours et sanctions
Le délai global de paiement est de 30 jours pour les collectivités, 50 jours pour les EPS. Dépassement = intérêts moratoires automatiques.
- Délai global de paiement (DGP)
- Période maximale entre la réception de la facture par l'acheteur public et le versement effectif au créancier. Fixé par le décret n°2013-269 du 29 mars 2013. Tout dépassement déclenche des intérêts moratoires de plein droit, sans relance ni mise en demeure.
Le délai global de paiement (DGP) en marché public est une obligation chiffrée, calibrée par type d'acheteur. Le décompte démarre à la date de réception de la facture par les services compétents, pas à la date d'émission par le fournisseur. Son non-respect entraîne automatiquement des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Délais applicables selon l'acheteur
| Acheteur | Délai global | Texte |
|---|---|---|
| État et ses établissements | 30 jours | Décret 2013-269 art. 1 |
| Collectivités territoriales | 30 jours | Décret 2013-269 art. 1 |
| Hôpitaux publics (EPS) | 50 jours | Décret 2013-269 art. 1 |
| Entreprises publiques (SEM, SPL, EPIC) | 60 jours | Décret 2013-269 art. 1 |
Point de départ du décompte
Le délai démarre à la date de réception de la facture, sauf cas particuliers. Pour les marchés de travaux, le point de départ est la date d'acceptation du décompte général ou du décompte mensuel. La réception d'une facture incomplète ne fait pas courir le délai : l'acheteur doit alors notifier le rejet motivé sous 7 jours.
Un rejet de facture non motivé ou tardif ne suspend pas le délai. Le calcul des intérêts moratoires repart de la date initiale de réception.
Conséquences du dépassement
Le dépassement déclenche trois mécanismes automatiques : versement d'intérêts moratoires au taux de la BCE majoré de 8 points, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, et signalement statistique remonté à l'Observatoire économique de la commande publique. Pour les manquements répétés, la responsabilité financière du comptable et de l'ordonnateur peut être engagée devant la Cour des comptes.