Formulaire DAJ de Lettre de candidature et de désignation du mandataire du groupement. Document signé par le candidat (ou le mandataire en cas de groupement) qui formalise sa volonté de candidater à un marché public et identifie ses cotraitants éventuels.
Le DC1 est l'acte de candidature formel. Il est établi au nom du candidat par une personne habilitée à l'engager. En cas de groupement momentané d'entreprises, il identifie le mandataire et liste tous les cotraitants. Sans DC1 valide (ou DUME équivalent), la candidature est incomplète et peut être écartée.
Comment remplir un DC1 étape par étape
Le formulaire DC1 publié par la DAJ se remplit rubrique par rubrique. Voici comment chacune se remplit, en évitant les erreurs qui causent les rejets de candidature. Le découpage et les lettres des rubriques ci-dessous sont à confronter au formulaire officiel en vigueur à vérifier.
Section A · Identification du marché
Reprendre exactement les références de l'avis de marché (BOAMP/JOUE) : objet, numéro de consultation, identité de l'acheteur. Une erreur ici fait rejeter automatiquement.
Section B · Identification du candidat
Raison sociale, forme juridique, adresse du siège, numéro SIRET, code APE/NAF. Vérifier la concordance avec les statuts à jour. Pour les groupements, le mandataire complète ses propres informations.
Section C · Désignation du groupement (si applicable)
Type de groupement : solidaire (chaque membre engagé sur le tout) ou conjoint (chacun sur sa part). Lister tous les cotraitants avec leur SIRET et leur part. Identifier le mandataire avec ses pouvoirs (engager le groupement, signer, recevoir les paiements).
Section D · Déclarations sur l'honneur
Cocher chaque case attestant l'absence de motif d'exclusion : casier judiciaire, situation fiscale et sociale, redressement, fraude. Toute fausse déclaration constitue un faux et usage de faux (art. 441-7 CP).
Section E · Signature et engagement
Le CCP n'impose pas de signer la candidature au moment du dépôt : seul le marché est signé, par l'attributaire à vérifier. Si le RC exige une signature, respecter ses modalités (signature électronique reposant sur un certificat conforme au règlement eIDAS) ; une signature manuscrite scannée n'est pas une signature électronique.
Où télécharger le DC1 (version officielle 2026)
Le formulaire DC1 officiel est gratuit. Il est diffusé par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie. Trois sources fiables :
- Site officiel DAJ : economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics → référence absolue
- Profil acheteur de la consultation : souvent fourni dans le DCE à télécharger
- Site service-public.fr : vosdroits/R34063 avec mode d'emploi
DC1 vs DUME : que choisir
Depuis avril 2018, le DUME peut remplacer le DC1 dans toute procédure. L'acheteur doit accepter un DUME présenté en lieu et place de la déclaration sur l'honneur et des renseignements demandés (article R. 2143-4 du CCP), en MAPA comme en procédure formalisée. Le DC1 reste, lui aussi, utilisable dans toute procédure.
| Aspect | DC1 | DUME | |
|---|---|---|---|
| Format | PDF DAJ remplissable | Électronique standardisé UE | Selon marché |
| Périmètre | Marchés français | Marchés européens | MAPA → DC1 |
| MAPA | Largement utilisé | Possible mais rare | DC1 plus simple |
| Procédure formalisée | Utilisable | Toujours accepté (art. R. 2143-4) | Les deux possibles |
| Réutilisation | À refaire à chaque marché | Sections réutilisables (XML) | DUME |
| Pour les groupements | Gère désignation mandataire en section C | Gère aussi (Partie II groupement) | Les deux OK |
DC1 en groupement : solidaire ou conjoint
Le DC1 est l'instrument formel de constitution du groupement momentané d'entreprises. La section C du DC1 détermine la nature de l'engagement collectif.
| Critère | Solidaire | Conjoint |
|---|---|---|
| Engagement | Chaque membre tenu pour le tout | Chaque membre sur sa part |
| Risque pour membres | Plus élevé (responsable des autres) | Limité à sa prestation |
| Préférence acheteurs | Plus rassurant pour la MOA | Moins recherché |
| Quand choisir | Si parts indivisibles ou interdépendantes | Si parts clairement séparables |
| Mention DC1 | "groupement solidaire" | "groupement conjoint" |
Le CCP ne fixe pas de forme par défaut au groupement : l'acheteur ne peut en imposer une qu'après l'attribution, si c'est nécessaire à la bonne exécution (art. R. 2142-22). Le DC1 doit donc préciser si le groupement est conjoint ou solidaire. Le mandataire engage l'ensemble des cotraitants dans la limite des habilitations dont il justifie (art. R. 2142-23).
Signature électronique du DC1
En procédure dématérialisée, le CCP n'exige pas la signature du DC1 au moment du dépôt ; seul le marché attribué est signé à vérifier. Si le règlement de consultation demande une signature, trois points à respecter.
- Certificat qualifié au sens du règlement eIDAS (le référentiel RGS, cité par d'anciens RC, a été remplacé) à vérifier
- Signature au format PAdES (PDF Advanced Electronic Signature) généralement accepté
- Signature par le représentant légal en personne ou un délégataire avec pouvoir formel
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Sources
Questions fréquentes
Le DC1 est-il obligatoire ?
Le formulaire n'est pas imposé en tant que tel, mais la candidature doit contenir la déclaration sur l'honneur et les renseignements demandés (art. R. 2143-3 CCP), que le DC1 ou le DUME permettent de fournir. Une candidature incomplète peut être écartée ; l'acheteur peut demander à tous les candidats concernés de la compléter dans un délai approprié et identique pour tous (art. R. 2144-2 CCP).
Comment remplir le DC1 en groupement ?
Le DC1 identifie tous les cotraitants et le mandataire. Préciser la nature du groupement : solidaire (chaque membre engagé financièrement sur le tout) ou conjoint (chacun sur sa part). Le CCP ne fixe pas de forme par défaut ; l'acheteur ne peut imposer une forme qu'après l'attribution, si c'est nécessaire (art. R. 2142-22 CCP). Le mandataire doit justifier des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres (art. R. 2142-23 CCP).
Où télécharger le DC1 officiel 2026 ?
Trois sources fiables : le site DAJ (economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics), le profil acheteur de la consultation (souvent dans le DCE), ou service-public.fr. La version officielle est celle de 2019, toujours en vigueur en 2026. Méfiance des sites tiers proposant des versions modifiées.
DC1 ou DUME : lequel utiliser ?
En procédure formalisée moderne, le DUME est recommandé et de plus en plus standardisé. En MAPA, le DC1 reste largement utilisé et plus simple. Lire le règlement de consultation : il précise le format exigé. L'acheteur ne peut pas imposer le DC1 si le candidat fournit un DUME (art. R. 2143-4 CCP).
Le DC1 doit-il être signé électroniquement ?
Le CCP n'exige pas la signature du DC1 au moment du dépôt ; seul le marché attribué est signé à vérifier. Si le RC demande une signature électronique, elle repose sur un certificat conforme au règlement eIDAS ; le format PAdES est courant. Une signature manuscrite scannée (image dans le PDF) n'est pas une signature électronique.
Que faire si je me trompe dans le DC1 ?
L'acheteur peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier dans un délai approprié et identique pour tous (art. R. 2144-2 CCP). Une fausse déclaration sur l'honneur n'est pas régularisable (elle constitue un faux). En cas de simple erreur de saisie ou d'oubli, la candidature reste sauvable.
Faut-il joindre des pièces complémentaires au DC1 ?
Pas au stade de la candidature. Le DC1 est une déclaration sur l'honneur. Seul l'attributaire pressenti devra fournir les justificatifs réels (attestation URSSAF, attestation fiscale, casier judiciaire des dirigeants, K-bis récent, certificats de qualification) avant la signature du marché.
Le DC1 peut-il être rempli pour plusieurs marchés en même temps ?
Non. Chaque DC1 est spécifique à une consultation. Les références du marché (section A) doivent correspondre exactement à l'avis BOAMP de la procédure en cours. En revanche, les sections B (identification candidat) et C (groupement) sont réutilisables. Garder un modèle pré-rempli des sections B/C accélère les candidatures suivantes.