Intérêts moratoires en marché public : taux, calcul et automaticité
Sanction automatique du dépassement du délai global de paiement. Taux BCE + 8 points, versés sans demande préalable du créancier.
- Intérêts moratoires
- Pénalité financière versée par l'acheteur public au créancier en cas de dépassement du délai global de paiement. Taux égal à celui de la BCE majoré de 8 points de pourcentage. Versement automatique, sans qu'une demande du créancier soit nécessaire.
Les intérêts moratoires en marché public se déclenchent automatiquement dès le premier jour de retard, sans que le créancier ait à les réclamer. Cette automaticité est l'une des garanties les plus protectrices du droit français pour les fournisseurs et prestataires de la commande publique. Elle s'ajoute à l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Calcul du taux applicable
Le taux des intérêts moratoires est celui du refinancement de la BCE en vigueur au premier jour du semestre où court le délai, majoré de 8 points. Pour le second semestre 2026, le taux applicable est de 11,40 %. Le calcul est effectué jour par jour, sur le montant TTC de la facture, depuis la date d'expiration du délai jusqu'à la date de paiement effectif.
Exemple chiffré
Facture de 50 000 € TTC, reçue le 15 mars 2026, payée le 30 mai 2026. Délai de 30 jours = échéance au 14 avril. Retard de 46 jours. Calcul : 50 000 € x 11,40 % x (46 / 365) = 719 € d'intérêts moratoires, auxquels s'ajoutent 40 € d'IFR. Total dû : 759 € en plus du principal.
Cumul avec d'autres pénalités
Les intérêts moratoires se cumulent avec l'IFR de 40 €. En cas de dommage prouvé supérieur à l'IFR, une indemnisation complémentaire peut être demandée. Pour les manquements répétés, le créancier peut saisir le juge administratif et engager la responsabilité financière des gestionnaires publics devant la Cour des comptes.
Les intérêts moratoires sont automatiques, leur non-versement par l'acheteur engage sa responsabilité directe. La réfaction ou la contestation de la prestation ne suspend pas leur calcul.