Responsabilité financière des gestionnaires publics (réforme 2022)
La réforme du 23 mars 2022 a créé un régime unifié de responsabilité personnelle pour les ordonnateurs et gestionnaires publics qui commettent des manquements graves, dont en commande publique.
L'ordonnance du 23 mars 2022 a profondément réorganisé la responsabilité financière des gestionnaires publics. Elle a supprimé la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables, tout en créant un régime unifié qui peut mettre en cause personnellement les ordonnateurs et l'ensemble des gestionnaires.
Architecture du régime
Le contentieux est confié à une nouvelle juridiction : la Chambre du contentieux à la Cour des comptes. Cette chambre remplaçe l'ancienne Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). Elle peut prononcer des sanctions personnelles : amende plafonnée à six mois de rémunération brute, inéligibilité temporaire.
Champ d'application
Sont concernés les ordonnateurs (maires, présidents d'EPCI, etc.), les agents publics chargés de la gestion, les dirigeants d'établissements publics. En commande publique, les manquements graves visés sont notamment : favoritisme caractérisé, fractionnement abusif, attribution irrégulière, exécution non conforme.
Saisines possibles
La Chambre du contentieux peut être saisie par le procureur général près la Cour des comptes, le président de la Cour, les ministres, les préfets ou les CRC. Un tiers privé ne peut pas saisir directement, mais peut signaler des faits au procureur général (article L. 142-1 bis du code des juridictions financières).
Avant 2022, un défaut grave en commande publique restait souvent une observation CRC sans conséquence personnelle. Depuis 2022, l'ordonnateur peut être personnellement sanctionné. Cette dimension transforme la nature du risque.