La maîtrise d'ouvrage déléguée est le mécanisme par lequel une personne publique confie par mandat à un tiers (souvent une SPL ou un établissement public) tout ou partie de ses attributions de maître d'ouvrage. La collectivité délégante reste juridiquement responsable de l'opération.
Cadre juridique
Le mécanisme est encadré par la loi MOP du 12 juillet 1985 (codifiée au CCP). Le mandat est un contrat administratif qui transfère les prérogatives déléguées (passation des marchés d'études, suivi des travaux, réception, paiements) sans transférer la propriété ni la responsabilité finale.
Acteurs typiques
Trois catégories d'acteurs habituels : les SPL et SEM d'aménagement, les sociétés d'économie mixte spécialisées, et les établissements publics (par exemple la Solideo pour les ouvrages des JO Paris 2024). Le choix se fait par mise en concurrence ou en quasi-régie selon le statut.
Responsabilité du délégant
La collectivité initiale reste comptable de la régularité des actes passés par son mandataire. Le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes Île-de-France sur le lycée Marcel Cachin (JO 2024, 2025) l'illustre : la région, qui avait confié le mandat à la SPL Île-de-France construction durable, reste interrogée sur le contrôle exercé sur son mandataire (bilans annuels incomplets, information des élus), même si la SPL pilotait l'opération au quotidien.
Questions fréquentes
Le mandataire peut-il être une entreprise privée ?
Pour des opérations strictement publiques, le mandat est habituellement confié à une SPL ou à un établissement public. Une SEM (capital mixte) peut aussi être mandataire, mais sans bénéfice de quasi-régie.
Quelle rémunération pour le mandataire ?
Le contrat de mandat fixe, le cas échéant, les modalités de rémunération du mandataire (article L. 2422-7 du CCP), forfaitaire ou en pourcentage du coût de l'opération. Elle doit être proportionnée au volume de mission réellement effectuée.
La SPL doit-elle respecter le CCP pour ses propres achats ?
Oui. La SPL est pouvoir adjudicateur pour les achats qu'elle réalise au titre de son mandat. Elle applique l'intégralité du CCP avec ses propres titulaires.