Marché Global de Performance (MGP) : périmètre, conditions et risques
Le Marché Global de Performance (MGP) associe conception, construction et exploitation-maintenance dans un contrat unique, avec engagement contractuel sur des objectifs de performance mesurables.
Le marché global de performance (MGP) est un marché public dérogatoire au principe d'allotissement. Il regroupe dans un même contrat la conception, la construction et l'exploitation ou la maintenance d'un ouvrage, avec un engagement contractuel sur des objectifs de performance mesurables.
Cadre juridique
Le MGP est régi par l'article L. 2171-3 du CCP. Il s'inscrit dans la catégorie des marchés globaux, aux côtés du marché de conception-réalisation et des marchés globaux sectoriels. Son usage suppose la démonstration préalable que les objectifs de performance justifient le regroupement et qu'aucune alternative allotie ne permet de les atteindre.
Conditions de recours
Trois conditions doivent être formalisées dans le dossier de consultation : (1) des objectifs de performance précis et mesurables (consommation énergétique, disponibilité, qualité d'usage), (2) une justification économique, technique ou financière de la dérogation à l'allotissement, (3) un dispositif contractuel de suivi des engagements de performance.
Risques contentieux
Le ROD de la Cour des comptes sur le lycée Marcel Cachin (JO 2024, délibéré le 28 août 2025) a qualifié un MGP de « passation et exécution entachées d'irrégularités ». Les motifs principaux : choix de la dérogation à l'allotissement insuffisamment justifié, objectifs de performance imprécis, recours au dialogue compétitif non démontré comme indispensable.
Avant tout MGP, produire une note technique qui justifie la dérogation à l'allotissement, définit les objectifs de performance avec leurs métriques, et explique le choix de la procédure. Sans cette note, le marché est attaquable.