DGD : Décompte Général Définitif d'un marché de travaux
Le Décompte Général Définitif (DGD) est l'acte qui solde financièrement un marché public de travaux. Il fige les sommes dues au titulaire et déclenche les délais de réclamation et la libération de la retenue de garantie.
Le Décompte Général Définitif (DGD) est le document qui solde un marché public de travaux. Il récapitule toutes les sommes dues au titulaire (situations, avenants, indices, pénalités) et fige le compte définitif du marché.
Élaboration et notification
Le DGD est établi par le maître d'ouvrage à partir du décompte final remis par le titulaire et de ses propres éléments (pénalités, retenues). Il est notifié au titulaire qui dispose d'un délai pour le contester (30 jours dans le CCAG travaux 2021).
Contestation et réclamation
Le titulaire qui conteste le DGD doit produire un mémoire en réclamation, dans le délai prévu au CCAG. À défaut, le DGD devient le Décompte Général Définitif et Tacite (DGDT), incontestable. C'est l'une des étapes les plus contentieuses du cycle de vie du marché.
Effets juridiques
Le DGD non contesté a force liberé : il éteint les créances réciproques entre l'acheteur et le titulaire. Il déclenche aussi la libération de la retenue de garantie après le délai de garantie de parfait achèvement (1 an après réception).
Pour le titulaire : la moindre contestation doit être formalisée par mémoire en réclamation dans le délai CCAG, sinon le silence vaut acceptation. Pour l'acheteur : un DGD incomplet (oubli d'une pénalité) est presque impossible à rouvrir ensuite.