CCAP : Cahier des Clauses Administratives Particulières
Le CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières) fixe les règles administratives et financières propres à un marché public : délais, pénalités, paiement, résiliation.
- CCAP
- Cahier des Clauses Administratives Particulières. Document contractuel d'un marché public qui fixe les règles administratives et financières spécifiques à la consultation : délais, pénalités, modalités de paiement, conditions de résiliation, garanties, propriété intellectuelle, sous-traitance.
Le CCAP complète et adapte les CCAG (Cahiers des Clauses Administratives Générales) qui sont des documents-types nationaux, au cas particulier de la consultation. Avec le CCTP, il constitue le cœur contractuel du marché.
Que contient un CCAP
- Identification des parties et objet du marché
- Pièces constitutives du marché et ordre de priorité en cas de contradiction
- Durée du marché et modalités de reconduction éventuelle
- Prix : forme (forfaitaire, unitaire, mixte), révision, actualisation
- Modalités de paiement : avances, acomptes, délais de paiement, intérêts moratoires
- Pénalités de retard ou pour non-conformité
- Garanties (caution bancaire, retenue de garantie)
- Conditions de réception et de vérification administrative
- Modalités de résiliation et de règlement des différends
- Sous-traitance, cession de créance, propriété intellectuelle
CCAP, CCAG et CCTP : ne pas confondre
Hiérarchie des cahiers des clauses
| Document | Niveau | Rôle | Type |
|---|---|---|---|
| CCAG | Document national type | Règles administratives générales par catégorie de marchés | Cadre |
| CCAP | Spécifique au marché | Adapte/complète le CCAG pour cette consultation | Particulier |
| CCTP | Spécifique au marché | Définit les exigences techniques du marché | Technique |
Depuis 2021, six CCAG sont applicables : CCAG-Travaux, CCAG-FCS (fournitures courantes et services), CCAG-PI (prestations intellectuelles), CCAG-MI (marchés industriels), CCAG-TIC (techniques de l'information et de la communication), CCAG-MOE (maîtrise d'œuvre).
Si le CCAP déroge à une clause du CCAG, cette dérogation doit être explicitement listée dans une clause finale dédiée du CCAP. Une dérogation non listée est susceptible d'être écartée par le juge en cas de contentieux d'exécution.
Pénalités : un point sensible du CCAP
Les clauses de pénalités sont parmi les plus disputées en exécution. Le CCAP doit fixer le mode de calcul (forfaitaire ou proportionnel), un éventuel plafond, et les conditions d'application (mise en demeure préalable obligatoire ou non). Une pénalité manifestement excessive peut être réduite par le juge sur le fondement de l'article 1231-5 du Code civil.
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