Pouvoir adjudicateur : qui est soumis au Code de la commande publique

Le pouvoir adjudicateur est l'acteur qui passe un marché public ou une concession soumis au Code de la commande publique. Cette qualité déclenche l'application de tous les principes fondamentaux : liberté d'accès, égalité de traitement, transparence.

Définition juridique

L'article L.1211-1 du CCP énumère trois catégories de pouvoirs adjudicateurs : les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics), les personnes morales de droit privé poursuivant une mission d'intérêt général à caractère autre qu'industriel et commercial, et les organismes de droit privé créés pour exercer cette mission.

Le critère commun est la satisfaction d'un besoin d'intérêt général financé majoritairement par des fonds publics ou contrôlé par une personne publique.

Distinction avec l'entité adjudicatrice

Le pouvoir adjudicateur ne doit pas être confondu avec l'entité adjudicatrice. Cette dernière intervient dans les secteurs spéciaux : eau, énergie, transports et services postaux. Le régime y est plus souple sur certains points (seuils, procédure négociée plus largement ouverte).

Conséquences pratiques

Être qualifié de pouvoir adjudicateur entraîne l'obligation de respecter le CCP pour tout achat de travaux, fournitures ou services. La qualification est appréciée par le juge au cas par cas, notamment pour les structures hybrides (SPL, SEM, associations subventionnées). De nombreuses entités se croient hors champ alors qu'elles relèvent du CCP, ce qui les expose à des requalifications par la Cour des comptes.