Formulaire DAJ de Déclaration de sous-traitance. Document par lequel le titulaire d'un marché public déclare un sous-traitant, soit dès le dépôt de l'offre, soit en cours d'exécution du marché. Il vaut acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement.
La déclaration de tout sous-traitant, pour acceptation et agrément de ses conditions de paiement, est obligatoire dans un marché public, quel que soit le montant ; le DC4 est le formulaire usuel pour la faire. Il garantit la transparence sur les sous-traitants effectifs et permet le paiement direct du sous-traitant par l'acheteur public.
Quand fournir le DC4
Le DC4 peut être fourni à deux moments : dès le dépôt de l'offre (sous-traitance déclarée) ou en cours d'exécution (sous-traitance déclarée après notification). Dans les deux cas, l'acheteur doit accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement ; en cours d'exécution, son silence gardé pendant 21 jours à compter de la réception de la demande vaut acceptation (art. R. 2193-4).
Le paiement direct du sous-traitant
Le DC4 permet le paiement direct du sous-traitant accepté et agréé par l'acheteur public, dès lors que le montant du contrat de sous-traitance atteint 600 € TTC (articles L. 2193-10 et R. 2193-10 du CCP). Cette protection est imposée par la loi du 31 décembre 1975 et constitue l'une des principales garanties offertes aux sous-traitants en commande publique.
Sources
Questions fréquentes
Le DC4 est-il obligatoire pour toute sous-traitance ?
Oui dès lors que le titulaire confie une partie du marché à un tiers : la déclaration du sous-traitant est obligatoire quel que soit le montant sous-traité (le DC4 est le formulaire usuel), contrairement à une idée reçue qui la limiterait aux gros volumes.
Que se passe-t-il si l'acheteur refuse le sous-traitant ?
Le titulaire reste responsable de l'exécution du marché vis-à-vis de l'acheteur. Si le sous-traitant n'est pas accepté, le titulaire doit l'écarter ou en proposer un autre. Le marché lui-même n'est pas remis en cause.