DC4 : déclaration de sous-traitance
Le DC4 est le formulaire DAJ de déclaration de sous-traitance dans un marché public, qui ouvre droit au paiement direct du sous-traitant.
- DC4
- Formulaire DAJ de Déclaration de sous-traitance. Document par lequel le titulaire d'un marché public déclare un sous-traitant, soit dès le dépôt de l'offre, soit en cours d'exécution du marché. Il vaut acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement.
Le DC4 est obligatoire pour toute sous-traitance dans un marché public, quel que soit le montant. Il garantit la transparence sur les sous-traitants effectifs et permet le paiement direct du sous-traitant par l'acheteur public.
Quand fournir le DC4
Le DC4 peut être fourni à deux moments : dès le dépôt de l'offre (sous-traitance déclarée) ou en cours d'exécution (sous-traitance déclarée après notification). Dans les deux cas, l'acheteur doit accepter le sous-traitant proposé. Tout refus doit être motivé et notifié dans un délai de 21 jours.
Faire intervenir un sous-traitant non déclaré via DC4 est un manquement contractuel grave. L'acheteur peut imposer le retrait du sous-traitant, appliquer des pénalités, voire résilier le marché aux torts du titulaire.
Le paiement direct du sous-traitant
Le DC4 valide le paiement direct du sous-traitant par l'acheteur public au-dessus de 600 € HT (article L. 2193-10 du CCP). Cette protection est imposée par la loi du 31 décembre 1975 et constitue l'une des principales garanties offertes aux sous-traitants en commande publique.
Faire encadrer la sous-traitance de votre marché par Garel