La force majeure désigne un événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui rend impossible l'exécution d'un marché public. Quand elle est reconnue, elle exonère le titulaire de toute pénalité et peut justifier une suspension ou résiliation sans faute.
Trois critères cumulatifs
Le juge administratif retient trois conditions cumulatives : extériorité (événement indépendant de la volonté des parties), imprévisibilité (impossible à anticiper raisonnablement au moment de la signature), irrésistibilité (impossible à surmonter malgré toutes les diligences). Les trois doivent être réunies.
Cas reconnus
Cas classiques : catastrophe naturelle (tempête, inondation, séisme), guerre ou attentat, pénurie soudaine de matière première liée à un événement géopolitique. Pour le COVID-19, l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 a prévu un régime spécifique pendant l'état d'urgence sanitaire (prolongation des délais, pas de pénalités lorsque l'exécution était impossible ou excessivement onéreuse), plutôt qu'une reconnaissance générale de la force majeure.
Articulation avec les CCAG
Les CCAG 2021 (travaux et FCS) prévoient une procédure d'invocation : notification écrite au maître d'ouvrage dans un délai court, justification détaillée, recherche de solutions alternatives [à vérifier : articles des CCAG applicables]. Sans cette notification, l'exonération peut être refusée.
Questions fréquentes
Le COVID est-il un cas de force majeure ?
Pas de manière générale. Pour la période de l'état d'urgence sanitaire de 2020, l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 a prévu un régime spécifique (prolongation des délais, pas de pénalités lorsque l'exécution était impossible ou excessivement onéreuse). En dehors de ce régime, la qualification s'apprécie au cas par cas ; pour les marchés conclus après le début de l'épidémie, l'événement n'est plus imprévisible.
L'inflation est-elle un cas de force majeure ?
Non. L'inflation est considérée comme un aléa économique normal. Pour s'en prémunir, les marchés doivent prévoir une clause de révision de prix ou de butoir. La théorie de l'imprévision est distincte de la force majeure.
Comment invoquer la force majeure ?
Notification écrite au maître d'ouvrage par lettre recommandée ou via la plateforme du marché, dans le délai prévu au CCAG (souvent 15 jours après la constatation) à vérifier. La lettre doit décrire l'événement, ses conséquences, et les mesures prises pour limiter l'impact.