Force majeure : exonération de responsabilité contractuelle
La force majeure est l'événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui empêche temporairement ou définitivement l'exécution d'un marché public. Elle exonère le titulaire de toute pénalité et peut justifier suspension ou résiliation.
La force majeure désigne un événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui rend impossible l'exécution d'un marché public. Quand elle est reconnue, elle exonère le titulaire de toute pénalité et peut justifier une suspension ou résiliation sans faute.
Trois critères cumulatifs
Le juge administratif retient trois conditions cumulatives : extériorité (événement indépendant de la volonté des parties), imprévisibilité (impossible à anticiper raisonnablement au moment de la signature), irrésistibilité (impossible à surmonter malgré toutes les diligences). Les trois doivent être réunies.
Cas reconnus
Cas classiques : catastrophe naturelle (tempête, inondation, séisme), guerre ou attentat, pénurie soudaine de matière première liée à un événement géopolitique. Le COVID-19 a fait l'objet d'une reconnaissance jurisprudentielle large, encadrée par les ordonnances de 2020.
Articulation avec les CCAG
Les CCAG (travaux 2021 article 11.2, FCS 2021 article 13) prévoient une procédure d'invocation : notification écrite au maître d'ouvrage dans un délai court, justification détaillée, recherche de solutions alternatives. Sans cette notification, l'exonération peut être refusée.
La simple difficulté économique du titulaire (hausse de prix, perte de fournisseur) n'est pas une force majeure. Le juge refuse systématiquement quand l'événement était prévisible au moment de la soumission.