Document écrit et motivé par lequel le titulaire d'un marché public expose ses désaccords financiers avec l'acheteur. Préalable obligatoire à tout recours contentieux selon les CCAG. Doit être remis dans des délais courts pour préserver les droits du créancier.
Le mémoire en réclamation est le mécanisme par lequel le titulaire d'un marché public matérialise officiellement un désaccord financier avec son acheteur. Il s'agit d'une étape juridiquement contraignante prévue par les CCAG, qui conditionne la recevabilité d'un éventuel recours administratif ou contentieux.
Quand déposer un mémoire en réclamation
Plusieurs situations imposent ou justifient un mémoire en réclamation : refus de paiement total ou partiel, contestation de pénalités, désaccord sur les quantités exécutées, demande de prolongation de délai, ou réparation d'un préjudice subi du fait de l'acheteur. Dans les CCAG 2021 (travaux et FCS), le mémoire doit être remis dans un délai de deux mois à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion ; des délais particuliers s'appliquent, notamment à la contestation du décompte général en travaux à vérifier.
Contenu obligatoire
- Identification précise du marché et de l'objet de la réclamation
- Exposé chronologique et factuel des circonstances
- Évaluation chiffrée et détaillée du préjudice
- Référence aux clauses contractuelles invoquées
- Documents probants annexés (factures, échanges, photos, constats)
Suite donnée par l'acheteur
L'acheteur dispose d'un délai fixé par le CCAG pour notifier sa décision (deux mois dans le CCAG-FCS 2021) à vérifier. En l'absence de réponse, la décision est réputée implicitement rejetée. Le titulaire peut alors saisir le juge administratif. Une décision favorable peut donner lieu à un avenant ou à un règlement direct.
Articulation avec le recours contentieux
Sans mémoire en réclamation préalable, tout recours devant le juge administratif est irrecevable. Après la décision (explicite ou implicite), le titulaire dispose du délai fixé par le CCAG pour saisir le tribunal à vérifier. Un soin particulier doit être apporté à sa rédaction : il fixe le périmètre du litige et limite ce qui pourra être demandé ensuite au juge.
Sources
Questions fréquentes
Combien de temps pour déposer un mémoire en réclamation ?
Dans les CCAG 2021 (travaux et FCS), deux mois à compter du jour où le différend est apparu, avec des délais particuliers pour certaines contestations, notamment le décompte général en travaux à vérifier. Au-delà, la réclamation est forclose.
Le mémoire en réclamation est-il obligatoire ?
Oui, c'est un préalable obligatoire à tout recours contentieux quand le CCAG s'applique. Son absence rend la requête juridictionnelle irrecevable.
Faut-il un avocat pour rédiger un mémoire en réclamation ?
Non, mais c'est fortement recommandé pour les enjeux importants. Le périmètre fixé dans le mémoire limite ce qui pourra être réclamé devant le juge.
Peut-on déposer plusieurs mémoires successifs ?
Oui, pour des faits générateurs distincts. En revanche, on ne peut pas rouvrir un mémoire déjà tranché par l'acheteur ou le juge.