Mémoire en réclamation en marché public : procédure et délais
Document formel par lequel le titulaire d'un marché demande une compensation financière. Étape obligatoire avant tout recours juridictionnel.
- Mémoire en réclamation
- Document écrit et motivé par lequel le titulaire d'un marché public expose ses désaccords financiers avec l'acheteur. Préalable obligatoire à tout recours contentieux selon les CCAG. Doit être remis dans des délais courts pour préserver les droits du créancier.
Le mémoire en réclamation est le mécanisme par lequel le titulaire d'un marché public matérialise officiellement un désaccord financier avec son acheteur. Il s'agit d'une étape juridiquement contraignante prévue par les CCAG, qui conditionne la recevabilité d'un éventuel recours administratif ou contentieux.
Quand déposer un mémoire en réclamation
Plusieurs situations imposent ou justifient un mémoire en réclamation : refus de paiement total ou partiel, contestation de pénalités, désaccord sur les quantités exécutées, demande de prolongation de délai, ou réparation d'un préjudice subi du fait de l'acheteur. Le mémoire doit être notifié dans un délai variable selon le CCAG applicable : 30 jours dans le CCAG-Travaux, 45 jours dans le CCAG-FCS.
Contenu obligatoire
- Identification précise du marché et de l'objet de la réclamation
- Exposé chronologique et factuel des circonstances
- Évaluation chiffrée et détaillée du préjudice
- Référence aux clauses contractuelles invoquées
- Documents probants annexés (factures, échanges, photos, constats)
Suite donnée par l'acheteur
L'acheteur dispose d'un délai (souvent 60 à 90 jours selon le CCAG) pour notifier sa décision. En l'absence de réponse, la décision est réputée implicitement rejetée. Le titulaire peut alors saisir le juge administratif. Une décision favorable peut donner lieu à un avenant ou à un règlement direct.
Un mémoire en réclamation trop tardif fait perdre le droit à indemnisation. La forclusion est opposable même si la créance est justifiée sur le fond.
Articulation avec le recours contentieux
Sans mémoire en réclamation préalable, tout recours devant le juge administratif est irrecevable. Le mémoire fait courir un nouveau délai de deux mois après notification de la décision (explicite ou implicite). Un soin particulier doit être apporté à sa rédaction : il fixe le périmètre du litige et limite ce qui pourra être demandé ensuite au juge.