Marché public
La collectivité achète des travaux, des fournitures ou des services, et paie un prix.
- Qui paie
- La collectivité, un prix
- Risque
- La collectivité (l'entreprise porte le risque d'exécution)
DéfinitionCCP, L1111-1
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Marché, concession, SEM, bail : le bon montage pour votre projet.
Huit façons de faire travailler ensemble une collectivité et une entreprise. Elles ne répartissent pas de la même façon qui paie, qui porte le risque et pour combien de temps. Répondez à six questions : le classement se met à jour à chaque réponse, et vous voyez pourquoi.
L'outil
Quel montage pour votre projet ?
Six questions. Chaque réponse ajoute ou retire des points aux huit instruments, et la raison s'affiche. Rien n'est envoyé : tout se calcule dans votre navigateur.
Une orientation, pas un avis juridique : le montage se choisit sur l'analyse complète du projet. Les raisons affichées renvoient aux textes (code de la commande publique, code général des collectivités territoriales, code général de la propriété des personnes publiques).
Les huit instruments
Ce que chacun permet de faire.
Un guide complet par instrument : quand y recourir, comment il se passe, ce qui le distingue de ses voisins, les pièges fréquents.
Concession, délégation de service public
La collectivité confie un service ou un ouvrage ; l'opérateur se rémunère sur l'exploitation et en porte le risque.
- Qui paie
- Les usagers (droit d'exploiter), parfois complété d'un prix
- Risque
- L'opérateur, risque lié à l'exploitation
DéfinitionCCP, L1121-1, L3114-7
Marché global de performance
Réaliser ou concevoir-réaliser, puis exploiter ou entretenir, avec des objectifs de performance chiffrés.
- Qui paie
- La collectivité, un prix
- Risque
- La collectivité ; l'opérateur s'engage sur des résultats mesurables
DéfinitionCCP, L2171-3
Partenariat d'innovation
Faire développer, puis acheter, une solution qui n'existe pas encore sur le marché.
- Qui paie
- La collectivité, un prix par phase
- Risque
- Partagé : la recherche peut ne pas aboutir
DéfinitionCCP, L2172-3
Marché de partenariat
Une mission globale : construire ou rénover un ouvrage, avec tout ou partie de son financement, souvent aussi le concevoir, l'entretenir, l'exploiter.
- Qui paie
- La collectivité ; le titulaire finance tout ou partie de l'ouvrage
- Risque
- Partagé, selon ce que fixe le contrat
CCP, L1112-1, L2213-1
SEM, SEMOP
Une société au capital partagé entre la collectivité et des partenaires privés : durable (SEM) ou le temps d'une opération (SEMOP).
- Qui paie
- Selon le contrat confié à la société
- Risque
- Partagé entre actionnaires
DéfinitionCGCT, L1522-1, L1541-1, L1541-2
Occupation du domaine public
Une activité privée sur un bien public, contre une redevance, sans que la collectivité n'achète rien.
- Qui paie
- L'occupant, une redevance
- Risque
- L'occupant
CGPPP, L2122-1-1 à L2122-3, L2125-1
Bail emphytéotique administratif
Un bien immobilier de la collectivité confié pour longtemps à un preneur qui y réalise une opération d'intérêt général.
- Qui paie
- Le preneur finance et réalise l'opération
- Risque
- Le preneur
CGCT, L1311-2, L1311-3 ; code rural, L451-1
Comparer
Les huit, côte à côte.
Qui paie, qui porte le risque, pour combien de temps, comment le partenaire est choisi : les quatre questions qui départagent la plupart des projets.
| Instrument | Qui paie | Qui porte le risque | Durée | Choix du partenaire | Capital partagé | Textes |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Marché public | La collectivité, un prix | La collectivité (l'entreprise porte le risque d'exécution) | Le temps de l'achat | Procédure selon le montant et les seuils | Non | CCP, L1111-1 |
| Concession, délégation de service public | Les usagers (droit d'exploiter), parfois complété d'un prix | L'opérateur, risque lié à l'exploitation | Limitée, calée sur l'amortissement des investissements | Procédure de concession | Non | CCP, L1121-1, L3114-7 |
| Marché global de performance | La collectivité, un prix | La collectivité ; l'opérateur s'engage sur des résultats mesurables | Celle de l'exploitation ou de la maintenance prévue | Procédure de marché public | Non | CCP, L2171-3 |
| Partenariat d'innovation | La collectivité, un prix par phase | Partagé : la recherche peut ne pas aboutir | Des phases de recherche, puis d'acquisition | Procédure propre au partenariat d'innovation | Non | CCP, L2172-3 |
| Marché de partenariat | La collectivité ; le titulaire finance tout ou partie de l'ouvrage | Partagé, selon ce que fixe le contrat | Longue | Procédure de marché public | Non | CCP, L1112-1, L2213-1 |
| SEM, SEMOP | Selon le contrat confié à la société | Partagé entre actionnaires | SEM : durable ; SEMOP : dissoute au terme de l'opération | SEMOP : un seul appel à la concurrence choisit le partenaire et attribue le contrat | Oui : plus de la moitié en SEM, 34 à 85 % en SEMOP | CGCT, L1522-1, L1541-1, L1541-2 |
| Occupation du domaine public | L'occupant, une redevance | L'occupant | Temporaire, précaire et révocable ; avec droits réels, jusqu'à 70 ans | Sélection préalable avec publicité dès qu'il y a exploitation économique | Non | CGPPP, L2122-1-1 à L2122-3, L2125-1 |
| Bail emphytéotique administratif | Le preneur finance et réalise l'opération | Le preneur | Plus de 18 ans, 99 ans au plus | Pas de procédure de commande publique, mais une sélection si l'occupation est économique | Non | CGCT, L1311-2, L1311-3 ; code rural, L451-1 |
Questions fréquentes
Avant de choisir.
L'outil remplace-t-il une analyse juridique ?
Non. Il oriente à partir de six réponses et dit pourquoi ; le choix d'un montage se fait sur l'analyse complète du projet : besoin, risques, financement, calendrier, acteurs.
Quelle différence entre concession et marché public ?
Dans un marché, la collectivité paie un prix et l'entreprise porte le risque d'exécution. Dans une concession, l'opérateur se rémunère sur l'exploitation et porte un risque réel lié à celle-ci. C'est ce transfert de risque qui fait la concession (CCP, L1121-1).
SEM ou SEMOP ?
La SEM est une société durable, où les collectivités détiennent plus de la moitié du capital et des voix. La SEMOP est créée pour une seule opération, avec un partenaire choisi par un appel à la concurrence unique ; la collectivité y détient entre 34 et 85 % du capital, et la société est dissoute au terme du contrat (CGCT, L1522-1 et L1541-1).
Peut-on confier le domaine public sans mise en concurrence ?
Dès qu'il y a exploitation économique, une sélection préalable avec publicité s'impose, sauf exceptions prévues par le code, qu'il faut alors motiver publiquement (CGPPP, L2122-1-1 et L2122-1-3).
Faites éprouver votre montage.
Nous comparons les options sur votre projet réel : besoin, risques, financement, gouvernance, calendrier. Ou écrivez-nous : contact@gareldecision.com