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Délégation de service public : confier un service, et son risque.
La collectivité confie la gestion d'un service public à un opérateur qui se rémunère sur l'exploitation et en porte le risque. La DSP est une concession de services ; pour une collectivité, elle passe par une délibération de principe, une commission et une délibération de choix.
- Qui paie
- Les usagers (droit d'exploiter), parfois complété d'un prix
- Qui porte le risque
- L'opérateur, risque lié à l'exploitation
- Durée
- Limitée, calée sur l'amortissement des investissements
- Choix du partenaire
- Procédure de concession
Quand y recourir, quand l'éviter.
Y recourir quand
- Le service peut se financer, au moins en partie, par ce que paient ses usagers.
- La collectivité veut transférer un vrai risque d'exploitation à un opérateur.
- Des investissements sont à amortir sur plusieurs années.
- Un opérateur spécialisé gérera mieux le service que la régie.
L'éviter quand
- Le service ne rapporte rien : sans risque transféré, le contrat n'est pas une concession mais un marché.
- La collectivité veut décider elle-même de chaque choix de gestion.
- Le besoin est court ou ponctuel.
7 étapes, dans cet ordre.
Le choix du mode de gestion
Régie, société publique locale, délégation, marché : une comparaison écrite, sur les coûts, les risques et le contrôle que garde la collectivité.
La délibération de principe
L'assemblée se prononce sur le principe de la délégation, après avis de la commission consultative des services publics locaux, au vu d'un rapport sur les prestations attendues.
La publicité et la mise en concurrence
L'autorité concédante organise librement la procédure, dans le respect du code de la commande publique.
La commission
Elle examine les candidatures (garanties professionnelles et financières, continuité du service) et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre.
La négociation
Libre, avec un ou plusieurs soumissionnaires, mais elle ne peut toucher ni à l'objet, ni aux critères, ni aux exigences minimales.
Le choix
Deux mois au moins après la saisine de la commission, l'assemblée se prononce sur le délégataire et le contrat ; les documents lui sont transmis quinze jours avant.
L'exécution
Le délégataire produit chaque année un rapport (comptes, qualité du service, environnement), inscrit à la prochaine séance de l'assemblée ; tout avenant passe par un vote, et par la commission au-delà de 5 % d'augmentation.
Face à ses voisins.
Dans un marché, la collectivité paie un prix et garde le risque d'exploitation. Dans une DSP, c'est l'opérateur qui le porte, rémunéré par l'exploitation.
Avec une SEMOP, la collectivité devient actionnaire de l'exploitant ; en DSP, elle reste seulement cocontractante.
Dans un marché de partenariat, la collectivité paie le titulaire ; en DSP, ce sont surtout les usagers.
Les règles qui s'appliquent.
Chaque article est cité dans sa version en vigueur, vérifiée sur Légifrance.
Le risque fait la concession
L'opérateur se voit transférer un risque lié à l'exploitation, en contrepartie du droit d'exploiter, éventuellement assorti d'un prix.
La DSP est une concession de services
Ayant pour objet un service public, conclue par une collectivité, un groupement ou un établissement public local.
R3114-2CCP
Une durée limitée
Au-delà de cinq ans, elle ne dépasse pas le temps raisonnable d'amortir les investissements avec un retour sur les capitaux.
Une négociation encadrée
Libre, mais sans toucher à l'objet, aux critères d'attribution ni aux exigences minimales du dossier.
R3124-4CCP
L'avantage économique global
Plusieurs critères objectifs, dont au moins un environnemental depuis le 21 août 2026.
Deux délibérations et une commission
Principe, puis choix du délégataire deux mois au moins après la saisine de la commission.
Les avenants passent par l'assemblée
Et par la commission s'ils augmentent le montant global de plus de 5 %.
Le rapport annuel
Comptes du contrat, qualité des ouvrages ou des services, mesures pour l'environnement et l'insertion.
Là où le montage se fragilise.
Un risque qui n'en est pas un
Recettes garanties, compensations systématiques : si le risque d'exploitation n'est pas réellement transféré, le contrat n'est pas une concession.
Une durée mal justifiée
Au-delà de cinq ans, la durée doit se déduire des investissements à amortir. Un plan d'affaires la justifie.
Négocier ce qui ne se négocie pas
L'objet, les critères et les exigences minimales sont figés : les modifier en négociation fragilise la procédure.
Oublier le critère environnemental
Depuis le 21 août 2026, au moins un critère prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre.
Choisir, construire, faire tenir.
Nous travaillons pour une seule partie par opération : la collectivité, ou l'entreprise.
- Comparer les modes de gestion, chiffres et risques à l'appui, avant la délibération de principe.
- Préparer le rapport de principe, le cahier des charges et les critères.
- Analyser candidatures et offres pour la commission, préparer la négociation.
- Suivre l'exécution : lecture du rapport annuel, analyse des avenants.
Ce qu'on nous demande.
DSP ou concession, quelle différence ?
La DSP est une concession de services qui a pour objet un service public et qui est conclue par une collectivité, un groupement ou un établissement public local (CCP, L1121-3). Toute DSP est une concession ; toute concession n'est pas une DSP.
Combien de temps peut durer une DSP ?
Le temps nécessaire pour amortir les investissements demandés avec un retour sur les capitaux investis, quand elle dépasse cinq ans (CCP, R3114-2). La durée se justifie, elle ne se choisit pas au hasard.
Peut-on négocier avec les candidats ?
Oui, librement, avec un ou plusieurs soumissionnaires, sans modifier l'objet, les critères ni les exigences minimales (CCP, L3124-1 ; CGCT, L1411-5).
Qui choisit le délégataire ?
L'assemblée délibérante, au vu du rapport de la commission et des motifs du choix, deux mois au moins après la saisine de la commission (CGCT, L1411-5 et L1411-7).
Parlons de votre projet.
Un premier échange pour comprendre le projet et vous dire si ce montage est le bon. Ou écrivez-nous : contact@gareldecision.com