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SEM, SEMOP : s'associer au capital avec un partenaire privé.
Une société anonyme dont la collectivité et des partenaires privés sont actionnaires. La SEM est durable et à majorité publique. La SEMOP naît pour une seule opération, avec un partenaire choisi par mise en concurrence, et disparaît quand l'opération est terminée.
- Qui paie
- Selon le contrat confié à la société
- Qui porte le risque
- Partagé entre actionnaires
- Durée
- SEM : durable ; SEMOP : dissoute au terme de l'opération
- Choix du partenaire
- SEMOP : un seul appel à la concurrence choisit le partenaire et attribue le contrat
Quand y recourir, quand l'éviter.
Y recourir quand
- Plusieurs activités complémentaires à porter dans la durée (SEM).
- Un projet précis où la collectivité veut un partenaire engagé au capital, et garder la présidence (SEMOP).
- La collectivité veut peser sur les décisions de l'exploitant, pas seulement sur un contrat.
L'éviter quand
- Un contrat suffit : pas besoin de créer une société pour acheter ou déléguer.
- Un petit projet : une société a un coût de fonctionnement et de gouvernance.
- La collectivité ne veut pas assumer la responsabilité d'actionnaire et d'administrateur.
7 étapes, dans cet ordre.
La délibération
La collectivité décide de recourir à une SEMOP et en fixe l'objet unique : construction, aménagement, gestion d'un service public ou autre opération d'intérêt général.
Le document de préfiguration
Joint à l'avis : part de capital souhaitée, gouvernance et contrôle (pacte d'actionnaires), dévolution des actifs à la dissolution, coût global prévisionnel.
Un seul appel à la concurrence
Il choisit à la fois l'actionnaire opérateur et attribue le contrat, selon les procédures de concession ou de marché, suivant la nature du contrat.
La sélection
Les critères suivent les règles du contrat ; le coût global tient compte de la souscription au capital et du financement de la société.
Les statuts et le pacte
Arrêtés et publiés à l'issue de la sélection.
Le contrat
Conclu entre la collectivité et la SEMOP, substituée au candidat retenu.
La dissolution
De plein droit au terme du contrat, ou dès que son objet est réalisé.
Face à ses voisins.
| SEM | SEMOP | SPL | |
|---|---|---|---|
| Capital public | Plus de la moitié du capital et des voix (L1522-1) ; privés au moins 15 % (L1522-2) | Entre 34 et 85 % du capital, au moins 34 % des voix ; privés au moins 15 % (L1541-1) | 100 % (L1531-1) |
| Objet | Aménagement, construction, service public industriel ou commercial, intérêt général ; activités complémentaires | Un seul contrat avec la collectivité, objet non modifiable | Même champ que la SEM, pour le compte des seuls actionnaires |
| Durée | Durable | Limitée : dissoute au terme du contrat | Durable |
| Partenaire privé | Actionnaire, sans procédure unique imposée à l'entrée | Choisi par un seul appel à la concurrence avec le contrat (L1541-2) | Aucun |
| Contrats confiés | Mise en concurrence : la SEM a du capital privé, ce n'est pas une quasi-régie (CCP, L2511-1) | Le contrat est attribué par la même procédure | Possible sans mise en concurrence en quasi-régie, sous les conditions du code |
- Capital public
- Plus de la moitié du capital et des voix (L1522-1) ; privés au moins 15 % (L1522-2)
- Objet
- Aménagement, construction, service public industriel ou commercial, intérêt général ; activités complémentaires
- Durée
- Durable
- Partenaire privé
- Actionnaire, sans procédure unique imposée à l'entrée
- Contrats confiés
- Mise en concurrence : la SEM a du capital privé, ce n'est pas une quasi-régie (CCP, L2511-1)
- Capital public
- Entre 34 et 85 % du capital, au moins 34 % des voix ; privés au moins 15 % (L1541-1)
- Objet
- Un seul contrat avec la collectivité, objet non modifiable
- Durée
- Limitée : dissoute au terme du contrat
- Partenaire privé
- Choisi par un seul appel à la concurrence avec le contrat (L1541-2)
- Contrats confiés
- Le contrat est attribué par la même procédure
- Capital public
- 100 % (L1531-1)
- Objet
- Même champ que la SEM, pour le compte des seuls actionnaires
- Durée
- Durable
- Partenaire privé
- Aucun
- Contrats confiés
- Possible sans mise en concurrence en quasi-régie, sous les conditions du code
Les règles qui s'appliquent.
Chaque article est cité dans sa version en vigueur, vérifiée sur Légifrance.
Ce que peut faire une SEM
Aménagement, construction, services publics industriels ou commerciaux, toute activité d'intérêt général ; plusieurs activités seulement si elles sont complémentaires.
L1522-2CGCT
La majorité publique
Plus de la moitié du capital et des voix aux collectivités ; au moins 15 % aux autres actionnaires.
Les élus au conseil
Au moins un représentant par collectivité actionnaire ; un rapport écrit chaque année à l'assemblée ; pas de participation à l'attribution d'un contrat à la SEM.
La SEMOP
Objet unique, durée limitée, présidence publique, 34 à 85 % du capital, dissolution au terme du contrat.
Un seul appel à la concurrence
Il sélectionne l'actionnaire opérateur et attribue le contrat ; document de préfiguration obligatoire.
Pourquoi une SEM n'est pas une quasi-régie
La quasi-régie exige l'absence de participation directe de capitaux privés, un contrôle analogue et plus de 80 % d'activité pour le contrôleur.
Là où le montage se fragilise.
Confier un contrat à la SEM sans concurrence
Avec du capital privé, la SEM n'est pas une quasi-régie : ses contrats avec la collectivité se mettent en concurrence.
Des élus qui votent pour leur propre société
Les élus administrateurs ne participent ni à la commission ni à la délibération qui attribuent un contrat à la SEM.
Un pacte muet sur les blocages
Majorités, droits de veto, sortie d'un actionnaire : ce qui n'est pas écrit se renégocie au pire moment.
Changer l'objet d'une SEMOP
Il est unique et ne peut pas être modifié pendant la durée du contrat.
Choisir, construire, faire tenir.
Nous travaillons pour une seule partie par opération : la collectivité, ou l'entreprise.
- Choisir entre SEM, SEMOP, SPL et contrat, arguments et chiffres à l'appui.
- Construire la gouvernance : instances, majorités, droits de veto, règles de sortie, à traduire par votre avocat dans les statuts et le pacte.
- Préparer le document de préfiguration et les critères de sélection de la SEMOP.
- Analyser les offres de l'appel à la concurrence.
Ce qu'on nous demande.
Quelle différence entre SEM, SEMOP et SPL ?
La SEM est durable, à majorité publique, avec des actionnaires privés. La SEMOP est créée pour un seul contrat avec un partenaire choisi par mise en concurrence, puis dissoute. La SPL est détenue à 100 % par des collectivités et travaille uniquement pour elles.
Qui préside une SEMOP ?
Un représentant de la collectivité ou du groupement (CGCT, L1541-1). Les sièges sont attribués en proportion du capital détenu.
Peut-on confier un contrat à une SEM sans mise en concurrence ?
Non : la quasi-régie suppose l'absence de participation directe de capitaux privés (CCP, L2511-1). La SPL, elle, peut en bénéficier sous conditions.
Combien la collectivité doit-elle détenir ?
En SEM, plus de la moitié du capital et des voix. En SEMOP, entre 34 et 85 % du capital et au moins 34 % des voix. Dans les deux cas, les autres actionnaires détiennent au moins 15 %.
Parlons de votre projet.
Un premier échange pour comprendre le projet et vous dire si ce montage est le bon. Ou écrivez-nous : contact@gareldecision.com