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- Marché de partenariat
Le partenariat public-privé : une mission globale, financée en partie par le privé.
Au sens du code, le PPP est le marché de partenariat : un titulaire construit ou rénove un ouvrage, en assure la maîtrise d'ouvrage et en finance tout ou partie ; souvent, il le conçoit, l'entretient ou l'exploite. La collectivité le paie à partir de l'achèvement, pendant toute la durée du contrat.
- Qui paie
- La collectivité ; le titulaire finance tout ou partie de l'ouvrage
- Qui porte le risque
- Partagé, selon ce que fixe le contrat
- Durée
- Longue
- Choix du partenaire
- Procédure de marché public
Quand y recourir, quand l'éviter.
Y recourir quand
- Un ouvrage important, dont la conception, la construction et l'entretien gagnent à être confiés à un seul titulaire.
- La collectivité veut des engagements de performance sur toute la durée de vie de l'ouvrage.
- Le projet dépasse les seuils de valeur exigés par le code.
L'éviter quand
- Le projet est sous les seuils : le marché de partenariat n'est pas permis.
- Le budget ne peut pas supporter des paiements sur une longue durée.
- La collectivité veut rester maître d'ouvrage.
7 étapes, dans cet ordre.
L'évaluation du mode de réalisation
Une comparaison des modes envisageables, avec une analyse en coût complet.
L'avis de l'organisme expert
L'évaluation lui est soumise pour avis.
L'étude de soutenabilité budgétaire
Les conséquences du contrat sur les finances publiques et la disponibilité des crédits.
La décision et la procédure
La décision de recourir au marché de partenariat, puis la mise en concurrence.
Le contrat
Missions, objectifs de performance, partage des risques, subventions éventuelles.
La construction
Le titulaire assure la maîtrise d'ouvrage.
Le paiement
À partir de l'achèvement des missions principales, pendant toute la durée, lié à des objectifs de performance.
Face à ses voisins.
En concession, les usagers paient et l'opérateur porte le risque d'exploitation ; en marché de partenariat, la collectivité paie et les risques sont partagés par le contrat.
Le marché global de performance associe réalisation et exploitation, mais sans financement privé : la collectivité reste maître d'ouvrage.
Le bail emphytéotique administratif ne peut pas servir à acheter pour la collectivité ; le marché de partenariat, si.
Les règles qui s'appliquent.
Chaque article est cité dans sa version en vigueur, vérifiée sur Légifrance.
La définition
Mission globale de construction, transformation ou rénovation, avec tout ou partie du financement ; le titulaire assure la maîtrise d'ouvrage.
L2212-2CCP
L'évaluation préalable
Comparaison des modes de réalisation en coût complet, soumise à l'avis d'un organisme expert.
La soutenabilité budgétaire
Une étude préalable des conséquences sur les finances publiques et la disponibilité des crédits.
Les seuils
Plus de 2 M€ HT (immatériel, systèmes d'information, performance énergétique), 5 M€ HT (réseaux, certains bâtiments) ou 10 M€ HT (autres cas).
Le partage des risques
Le contrat fixe les conditions dans lesquelles les risques sont partagés entre l'acheteur et le titulaire.
La rémunération
Payée à partir de l'achèvement des missions principales, pendant toute la durée, et liée à des objectifs de performance.
Là où le montage se fragilise.
Comparer sur le mauvais coût
L'évaluation se fait en coût complet : construction, financement, entretien, exploitation, sur toute la durée.
Des objectifs de performance flous
La rémunération du titulaire y est liée : un objectif qui ne se mesure pas ne se paie pas bien.
Une répartition des risques vague
Chaque risque (construction, disponibilité, performance, fréquentation) a un porteur écrit dans le contrat.
Négliger la soutenabilité
Des paiements sur vingt ou trente ans pèsent sur les budgets futurs : l'étude préalable n'est pas une formalité.
Choisir, construire, faire tenir.
Nous travaillons pour une seule partie par opération : la collectivité, ou l'entreprise.
- Réaliser ou relire l'évaluation comparée des modes de réalisation, en coût complet.
- Construire la matrice des risques et les objectifs de performance.
- Fixer les critères et analyser les offres.
- Organiser la gouvernance du contrat sur sa durée.
Ce qu'on nous demande.
PPP et marché de partenariat, c'est la même chose ?
Au sens courant, un PPP désigne toute coopération durable entre acteurs publics et privés. Au sens juridique, c'est le marché de partenariat du code de la commande publique (L1112-1).
À partir de quel montant peut-on y recourir ?
Le marché de partenariat n'est permis qu'au-dessus de 2, 5 ou 10 millions d'euros hors taxes selon son objet (CCP, R2211-1).
Quand la collectivité commence-t-elle à payer ?
À partir de l'achèvement des missions principales, puis pendant toute la durée du contrat, avec une rémunération liée à la performance (CCP, L2213-8).
Qui est maître d'ouvrage ?
Le titulaire du marché de partenariat (CCP, L1112-1).
Parlons de votre projet.
Un premier échange pour comprendre le projet et vous dire si ce montage est le bon. Ou écrivez-nous : contact@gareldecision.com